[M] et [Z], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CFE-CGC-BTP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1441-1, L. 1441-6 et L. 2324

Le syndicat et les salariés font grief au jugement d'annuler la désignation faite par le syndicat Unifié-UNSA, par courrier du 23 décembre 2019, de cinq délégués syndicaux dont un supplémentaire, alors

pour la désignation d'un délégué syndical dans l'établissement s'apprécie par rapport à l'ensemble du personnel de l'établissement et que pour pouvoir désigner un délégué syndical, un syndicat non catégoriel

qui réserve le droit de désigner un délégué syndical aux syndicats intercatégoriels ayant obtenu au moins 10 % des voix sur l'ensemble des collèges lors des dernières élections du comité d'entreprise

Au cours de la relation contractuelle, [F] [W] a été élu en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise, et désigné en qualité de délégué syndical.

Y... de prouver que la SAS Falck France a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections de délégués du personnel.

En dernier lieu, elle exerçait les fonctions de conductrice décor et elle était titulaire de mandats de déléguée syndicale et d'élue au comité social et économique.

syndical au sein de la société Spillers Foods Agen et de l'avoir annulée, alors, selon le moyen, que pour apprécier le caractère frauduleux ou non de la désignation, le tribunal d'instance doit se placer

l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale ; par dispositions conventionnelles,

des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre

X... délégué syndical désigné par ce syndicat bénéficiant de la présomption de représentativité prévue par ce texte, n'avait pas pris fin à la suite d'élections partielles organisées le 19 octobre 2009

audience électorale ne confère pas à ce syndicat la qualité d'organisation syndicale représentative et qu'il n'était donc pas en droit de désigner des délégués syndicaux au sein de la direction régionale

et la désignation des délégués syndicaux ; qu'aux termes de l'article L 2121-1 du code du travail, la représentativité syndicale est déterminée par sept critères cumulatifs dont l'audience établie aux

X... en qualité de délégué syndical ; que contestant la représentativité du syndicat dans l'entreprise, la société Thomson Broadcast a saisi le tribunal d'instance afin qu'il annule cette désignation ;

de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que selon le troisième, un délégué syndical central

des suffrages exprimés ; que le 19 janvier 2009, le syndicat FO a procédé à la désignation d'un délégué syndical au sein de l'établissement NAM et d'un délégué syndical au sein de l'Unité économique et

représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a

définitive, si elle a validé la désignation le 19 avril 2011 de deux délégués syndicaux par FEETS FO en considérant que le terme d'organisation syndicale devait s'entendre au sens large et désigner soit

un crédit d'heures de délégation pour exercer ses fonctions, un syndicat peut valablement désigner comme représentant de la section syndicale un délégué du personnel élu en qualité de suppléant ; Qu'en

Le 11 mars 2025, le syndicat national du travail temporaire CFTC a notifié à la direction de la société la désignation de M [W] [H] en qualité de délégué syndical au sein de l’établissement Ouest.