Exception préliminaire retenue (Article 35-1 - Délai de six mois);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Non-violation

Elle a, en outre, au terme d’un délai de six mois après le dépôt de la plainte et sans préjudice du secret de l’enquête le droit d’être informée de l’état de la procédure (article 335 § 3 ter du CPP entré

de départ du délai de six mois (voir, en dernier lieu, l’arrêt A. c.

Exceptions préliminaires (non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois);Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 13;Partiellement irrecevable;Dommage matériel

le 18 mars 1996, Mme X... s'est vue notifier des redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1991, 1992 et 1994 ; qu'en l'absence de réponse à sa réclamation dans un délai

    La Cour considère que la règle du délai de six mois prévue par l'article   35 § 1 de la Convention n'aurait lieu à s'appliquer en l'espèce que si la violation alléguée en l'espèce ne

procédure d'agrément des cessionnaires et prévoyant l'obligation pour la société, en cas de refus d'agrément, de racheter les actions du cédant et de céder ou d'annuler les titres ainsi acquis dans un délai

Par jugement du 30/10/2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société POMPES FUNEBRES [Localité 1] SARL et fixé à six mois la première période

Par jugement du 14/11/2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société INTERIEUR CLOISONS & [V] [W] SARL et fixé à six mois la première période

Par jugement du 14/11/2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [G] FRUITS SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément

de six mois Point de départ du délai de six mois selon que le grief vise le refus d’une visite familiale en prison ou ses modalités En fait – En mars 2013, le requérant fut placé en détention provisoire

DU CENTRE SARL à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois.

J'ai dis alors, 'donne- m'en un au moins'. Elle a répondu 'ne me demande pas les bracelets, j'ai de l'argent dans mon portefeuille, prend le si tu veux'.

    L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 25 octobre 1995, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par.

  Bulgarie (déc.), n o 25843/07, 20 janvier 2015, il soulève une exception d’irrecevabilité tirée du non-respect du délai de six mois.

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable

    Le Gouvernement invite la Cour à rejeter, pour non-respect du délai de six mois prévu à l’article 35 de la Convention, les griefs formulés par le requérant Zeydan.

X..., les parties étant convenues que cette somme devait être remboursée dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'émission des chèques, soit avant le 13 juin

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale