biennal, de sorte que l'assignation au fond des 2 et 3 juin 1988 serait intervenue dans le nouveau délai de deux ans couru de l'ordonnance de référé du 25 février 1987; d'autre part, que l'assignation

; Attendu que Mme A... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de 10 jours dans lequel la surenchère doit être régularisée expire, non

à s'en expliquer; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a soulevé d'office le moyen tiré de ce que la déclaration de créance du Trésor public aurait constitué un acte de poursuite, faisant courir le délai

la perception a été différée..." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un acquéreur qui a satisfait aux obligations de forme mentionnées à l'article 290 ne peut être soumis avant l'expiration du délai

légal de recours n'était pas opposable à défaut d'une information donnée par la commune sur les voies et délais de recours, un « délai raisonnable » d'un an pour agir qui n'est prévu par aucun texte légal

à courir à compter de la première réunion et sursis à statuer sur toutes les demandes des parties, les délais prescrits étant interrompus.

Il résulte de ce texte que le tribunal est saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision de la commission de recours amiable, soit de l'expiration du délai

de rétractation, si le consommateur n'a pas expressément demandé que le contrat soit exécuté pendant ce délai ; pour rejeter la demande de remboursement des sommes versées à l'avocate, fixer le montant

de treize mois prescrit par l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, et soutenaient que ce délai ne s'appliquait qu'à la contestation auprès du prestataire de services de paiement et non à

La cour constate qu'il n'est produit par le demandeur aux délais de paiement aucune pièce relative à sa situation financière actuelle de nature à établir qu'il sera en mesure de respecter d'éventuels délais

MOTIFS Avant l'orientation de l'affaire vers le circuit de traitement à bref délai instauré par l'article 905 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est soumise à la procédure ordinaire,

Aux termes de l'article 912 du Code de procédure civile , le conseiller de la mise en état doit , dans les 15 jours suivant l'expiration des délais pour conclure , adresser aux parties un avis de fixation

Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 7. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été signifiée le 29 avril 2022 à M.

X... de se prévaloir des dispositions relatives à l'inopposabilité des délais de recours prévues par l'article 5 du décret du 28 novembre 1983 ; Considérant, d'autre part, qu'un recours administratif gracieux

plus de dix jours après la notification le vendredi 10 janvier 2003 de l'ordonnance rendue, est irrecevable ; qu'en effet, si la notification est faite, comme en l'espèce, par lettre recommandée, le délai

[T] stipule qu'elle est consentie et restera valable pour une dure prenant fin trois mois après l'expiration du délai de prescription des administrations concernées pour les matières fiscales, douanières

d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ayant été signifiée le 17 avril 1996, le délai d'opposition avait expiré le 17 mai 1996 ; qu'en violation du texte précité

S..., qui résidait à [...], en dehors du département de la Guadeloupe, bénéficiait d'un délai supplémentaire d'un mois pour interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.