En l'espèce, le CHSCT a adopté deux délibérations désignant la société Cadeco pour les expertises.

Il est constant que le conseil municipal, seul compétent pour prononcer la suppression de l'emploi communal occupé par l'intéressé, n'avait, à la date de la décision attaquée, pris aucune délibération

Par une délibération, le jury du BTS a décidé d'ajourner le requérant qui a obtenu la moyenne de 9,68/20.

., propriétaire du bien préempté, qui les ont reçus, chacun pour ce qui les concerne, les 1er et 2 novembre 2023, de la décision de la commune de préempter la parcelle de Mme A... en annexant la délibération

d'un conseil municipal est un titre exécutoire de plein droit tant qu'il n'a pas été annulé ou suspendu et que le délai imparti pour contester la délibération décidant de la résiliation des conventions

, seules les affaires courantes pouvant faire l'objet de délibérations du conseil municipal.

B ; - la délibération de la commune de Balagny-sur-Thérain autorisant la vente de cet immeuble à M.

litigieuse n’est pas une mesure d’application de la délibération budgétaire du SIVU, et la délibération du SIVU n’est pas son fondement légal ; - le président du syndicat était en situation de compétence

du syndicat a prévu des subventions de leur part, des délibérations décidant le versement au syndicat de ces subventions et répondant aux exigences de forme et de fond définies par les sixième et septième

du jugement du 30 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté tant ses conclusions à fin d’annulation que cette juridiction a regardées comme étant dirigées contre la délibération

Elle soutient que : - si l'arrêté attaqué ne pouvait se fonder sur la délibération du 8 décembre 2020 du conseil territorial de l'établissement public territorial Pars Est Marne et Bois approuvant la

énonciations critiquées ; que, par ailleurs, la cour n'a commis, ainsi qu'il a été dit, aucune erreur de droit en jugeant que le préfet ne pouvait être valablement saisi d'une demande de retrait que si des délibérations

En outre, il ne résulte pas de l'instruction qu'une délibération des associés décidant de la mise en réserve ou de l'incorporation au capital des bénéfices aurait été adoptée.

suivants du code de l'urbanisme et R. 123-8 du code de l'environnement, dès lors qu'il ne comportait aucune annexe, notamment les avis des personnes publiques associées, la notice explicative, la délibération

Jacquot, conseiller municipal, et huit autres requérants demandent l'annulation de ces trois délibérations. Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 31 août 2021 : 2.

Jacquot, conseiller municipal, et huit autres requérants demandent l'annulation de ces trois délibérations. Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 31 août 2021 : 2.

Jacquot, conseiller municipal, et huit autres requérants demandent l'annulation de ces trois délibérations. Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 31 août 2021 : 2.

de cet organisme décidant d'engager ces poursuites et, sans inviter la caisse à régulariser sa plainte, a annulé pour ce motif la décision de la section des assurances sociales du conseil régional en

xa0;   Le 15 mars 1994, les requérantes assignèrent le syndic d’une copropriété voisine à leur immeuble et les copropriétaires devant le tribunal de Bergame afin d’obtenir l’annulation d’une délibération

Ils font valoir que : - en l'absence de délibération du conseil municipal décidant la résiliation unilatérale du bail emphytéotique administratif, la requête est irrecevable ; - la condition d'urgence