Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 926 résultats pour « délimitation par le contenu de la réclamation contentieuse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 25
La police d'assurance comporte une garantie qui ne peut être inférieure par année et pour un même assuré à : - 5 millions de francs au titre de l'ensemble des réclamations afférentes à des chefs de préjudice autres que la perte, le vol ou la détérioration
Article R122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41
Les chambres réunies sont présidées par l'un des présidents adjoints de la section du contentieux. Elles peuvent également être présidées par le vice-président du Conseil d'Etat ou le président de la section du contentieux.
Article 7
La réduction ne peut être accordée que pour l'acquisition de biens situés : 1° Dans les zones délimitées aux annexes I et II et dans les départements d'outre-mer lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation des opérations visées à l'article 2-1°et 2°
Article Annexe 3
Annexe 3 Relative à l'échelle d'appréciation de la gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur des installations niveau de gravité zone délimitée par le seuil zone délimitée parle seuil zone délimitée par le seuil
Article R931-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
Après l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 931-4, et sous réserve des pouvoirs conférés par le dernier alinéa de l'article L. 911-5 au président de la section du contentieux, qui statue par ordonnance motivée, l'affaire est
Article Annexe
Licence et maîtrise de théologie catholique Contenu de la licence Mentions Contenu de la maîtrise Mentions 2. Licence et maîtrise de théologie protestante Contenu de la licence Contenu de la maîtrise
Article 5
Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur adresse une recommandation au service concerné. Il est informé des suites données à cette dernière.
Article R6147-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08
Les membres de la commission, autres que le président, qui sont concernés par une plainte ou une réclamation ne peuvent siéger lorsque la commission délibère sur le dossier en cause.
Article R4313-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 13
Les décisions des organismes habilités peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article R. 4313-35.
Article R4313-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
Les possibilités de réclamation prévues par l'article R. 4313-35 sont applicables aux décisions de l'organisme notifié prévues au présent paragraphe.
Article R4313-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
Les possibilités de réclamation prévues par l'article R. 4313-35 sont applicables aux décisions de l'organisme notifié prévues par le présent paragraphe.
Article 1553
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15
Le technicien joint à son rapport, si les parties et, le cas échéant, le tiers intervenant le demandent, leurs observations ou réclamations écrites.
Article R562-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37
Dans le cas de plans de prévention des risques naturels prévisibles pour les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine, la délimitation des zones et la définition des mesures prévues à l'article L. 562-1 se fondent sur :
Article D6124-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 61
Les personnels affectés dans la zone délimitée où sont effectuées les préparations de médicaments radiopharmaceutiques et leurs contrôles reçoivent une formation initiale et continue adaptée en radiopharmacie et en radioprotection des personnels, des
Article R213-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à l'état d'assiette.
Article L121-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57
-Dans les espaces urbanisés de la zone délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d'habitation des constructions, seuls peuvent être autorisés :
Article 336
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 87
-A partir des données retenues en application des dispositions de l'article 335, un avant-projet d'actualisation de la délimitation des secteurs d'évaluation et de la détermination des tarifs est élaboré dans chaque département.
Article R717-79-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72
Le périmètre de sécurité délimite la zone propre à chaque intervenant. A l'exception des cas prévus au II de l'article R. 717-79-3, l'intervenant travaille seul dans cette zone.
LEGIARTI000039348597
Liste des annexes : ANNEXES CALENDRIER RELATIF AUX RECOURS GRACIEUX ET CONTENTIEUX ET À L'ORGANISATION DU VOTE 3 février 2017 Publication des résultats
Article 56
Le vice-président de la République préside, toutes les fois qu'il le juge convenable, les séances des sections, des commissions et des comités, sauf la section du contentieux.
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