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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304499_20240219
19 février 2024
19 février 2024
retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document justifiant, d'une part, que la mission des propositions de relogement aux résidents des parcelles concernées par la démolition
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304500_20240219
19 février 2024
19 février 2024
retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document justifiant, d'une part, que la mission des propositions de relogement aux résidents des parcelles concernées par la démolition
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304501_20240219
19 février 2024
19 février 2024
retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document justifiant, d'une part, que la mission des propositions de relogement aux résidents des parcelles concernées par la démolition
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304503_20240219
19 février 2024
19 février 2024
retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document justifiant, d'une part, que la mission des propositions de relogement aux résidents des parcelles concernées par la démolition
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304504_20240219
19 février 2024
19 février 2024
retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document justifiant, d'une part, que la mission des propositions de relogement aux résidents des parcelles concernées par la démolition
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304505_20240219
19 février 2024
19 février 2024
retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document justifiant, d'une part, que la mission des propositions de relogement aux résidents des parcelles concernées par la démolition
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304506_20240219
19 février 2024
19 février 2024
retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document justifiant, d'une part, que la mission des propositions de relogement aux résidents des parcelles concernées par la démolition
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304507_20240219
19 février 2024
19 février 2024
retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document justifiant, d'une part, que la mission des propositions de relogement aux résidents des parcelles concernées par la démolition
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304508_20240219
19 février 2024
19 février 2024
retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document justifiant, d'une part, que la mission des propositions de relogement aux résidents des parcelles concernées par la démolition
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304509_20240219
19 février 2024
19 février 2024
retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document justifiant, d'une part, que la mission des propositions de relogement aux résidents des parcelles concernées par la démolition
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495009.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le maire de Villefranche-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401499_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
le maire de la commune de Maneglise a accordé à l'établissement Alcéane - Office public de l'habitat (OPH) de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole un permis de construire valant permis de démolir
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da67
4 juillet 1963
4 juillet 1963
DES FINS D'UNE POURSUITE EXERCEE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION - QUI NE S'ETAIT D'AILLEURS PAS CONSTITUE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300780
9 juillet 2008
9 juillet 2008
X... a assigné les époux Y... qui lui dénient tout droit sur la parcelle, en vue de la démolition d'empiétements ; Attendu que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300047
14 janvier 2016
14 janvier 2016
.. ne verse aux débats aucune pièce justifiant de ce qu'il aurait informé l'administrateur provisoire de la copropriété de l'introduction de la procédure et que l'action individuelle tendant à la démolition
Source officiellecr
613725facd58014677421ffb
15 mai 2001
15 mai 2001
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 21 septembre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206958_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
que : l’arrêté attaqué méconnaît le principe de séparation des autorités administratives et judicaires dès lors que l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme n’autorise pas le maire à ordonner la démolition
Source officielleciv3
60794c6b9ba5988459c45644
12 juin 1991
12 juin 1991
. ; que la commission de remembrement ayant en 1979 réattribué ces parcelles à Mme B..., celle-ci a assigné les époux X... et Soyez, pour faire ordonner la démolition des constructions qu'ils y avaient
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207397_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Schmidt-Sarels, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Mouvaux en date du 14 avril 2022 accordant un permis de construire PC 059421 21 00036 à la société Vilogia pour la démolition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206903_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Mme B a été définitivement condamnée par le tribunal correctionnel de Bonneville le 28 janvier 2019 des chefs de démolition d'une construction non autorisée par un permis de démolir, d'exécution de travaux
Source officiellePage 19 sur 1425