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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00258

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02396

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423379

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et recels aggravés, a confirmé l'ordonnance de placement en détention

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742337a

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, vols et recels aggravés, a confirmé l'ordonnance de placement en détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00770

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

n'était pas définitive, est entachée de nullité et, qu'en conséquence, la détention provisoire de l'intéressé doit être levée immédiatement. 9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00182

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de la personne détenue ; qu'il s'ensuit que dans le cas où, saisie de l'appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention provisoire, une Chambre de l'instruction ordonne avant dire droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00181

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de la personne détenue ; qu'il s'ensuit que dans le cas où, saisie de l'appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention provisoire, une Chambre de l'instruction ordonne avant dire droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00469

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01396

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X... a été mis en examen des chefs susvisés et que, par ordonnance du 8 janvier 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire ; qu'il a interjeté appel de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00873

Cassation

23 juin 2026

23 juin 2026

Le juge des libertés et de la détention a autorisé le juge d'instruction à procéder à des perquisitions au cabinet et au domicile des avocats intervenus dans les négociations. 5.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e2f

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

, saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention, doit être assistée de l'avocat qu'elle a précédemment désigné ; que le refus du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00578

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Z..., mis en examen du chef de meurtre, a été placé en détention provisoire le 21 septembre 2016 ; que, par ordonnance du 21 novembre 2017, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef03

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

pris de la violation des articles 18 du décret du 7 décembre 1984, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de "détention

Source officielle
TJ

J.L.D.

658dcb99e5473c8abb618de5

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

à 16h51; Attendu que par décision écrite motivée en date du 16 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00633

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01312

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[H] se prévalait de l'absence d'autorisation donnée pour la prise de photographies à l'intérieur du garage situé [Adresse 3] ; qu'en rejetant cette demande, après avoir elle-même constaté que ce parking

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00518

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00771

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

n'était pas définitive, est entachée de nullité et, qu'en conséquence, la détention provisoire de l'intéressé doit être levée immédiatement. 9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00382

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

[H] [N] a été interpellé aux Etats-Unis le 9 décembre 2019 et, après son extradition, à nouveau placé en détention provisoire le 10 février 2021. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

délits, non justification de ressources, détention d'armes et de munitions de catégorie B, commis à [...] 

Source officielle

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