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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00258
1 février 2022
le plaçant en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02396
14 octobre 2020
prolongeant sa détention provisoire.
61372622cd58014677423379
17 octobre 2001
2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et recels aggravés, a confirmé l'ordonnance de placement en détention
61372622cd5801467742337a
qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, vols et recels aggravés, a confirmé l'ordonnance de placement en détention
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00770
12 mai 2026
n'était pas définitive, est entachée de nullité et, qu'en conséquence, la détention provisoire de l'intéressé doit être levée immédiatement. 9.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00182
18 janvier 2023
de la personne détenue ; qu'il s'ensuit que dans le cas où, saisie de l'appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention provisoire, une Chambre de l'instruction ordonne avant dire droit
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00181
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00469
22 mars 2022
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01396
30 mai 2018
X... a été mis en examen des chefs susvisés et que, par ordonnance du 8 janvier 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire ; qu'il a interjeté appel de
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00873
23 juin 2026
Le juge des libertés et de la détention a autorisé le juge d'instruction à procéder à des perquisitions au cabinet et au domicile des avocats intervenus dans les négociations. 5.
61372699cd58014677426e2f
17 janvier 2006
, saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention, doit être assistée de l'avocat qu'elle a précédemment désigné ; que le refus du juge des libertés et de la détention
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00578
27 février 2018
Z..., mis en examen du chef de meurtre, a été placé en détention provisoire le 21 septembre 2016 ; que, par ordonnance du 21 novembre 2017, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention
61372594cd5801467741ef03
1 décembre 1993
pris de la violation des articles 18 du décret du 7 décembre 1984, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de "détention
J.L.D.
658dcb99e5473c8abb618de5
28 décembre 2023
à 16h51; Attendu que par décision écrite motivée en date du 16 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00633
8 avril 2025
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01312
11 octobre 2022
[H] se prévalait de l'absence d'autorisation donnée pour la prise de photographies à l'intérieur du garage situé [Adresse 3] ; qu'en rejetant cette demande, après avoir elle-même constaté que ce parking
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00518
10 mars 2020
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00771
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00382
8 mars 2022
[H] [N] a été interpellé aux Etats-Unis le 9 décembre 2019 et, après son extradition, à nouveau placé en détention provisoire le 10 février 2021. 7.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566
10 avril 2018
délits, non justification de ressources, détention d'armes et de munitions de catégorie B, commis à [...]
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