personnels, le ministre de l'intérieur, par un arrêté du 30 août 2001, a désigné les organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire ministériel

des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit est arrêtée, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection ou de la désignation des représentants du personnel

[K] d'assister à la mesure ou de désigner un représentant de son choix, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 57, 59 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'existence d'un grief

la métallurgie CGT s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Figeac du 15 février 2010, qualifié en dernier ressort, qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation

(...), une liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit est arrêtée, proportionnellement au nombre de voix obtenues

précédemment annulée ; que le tribunal, qui a condamné le syndicat exposant au paiement de dommages et intérêts, quand la précédente désignation n'émanait pas du même syndicat, que le droit de désigner

qu'aux termes de l'article 8 du décret °n 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics "Sont électeurs pour la désignation

tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 2001 au sein du conseil municipal de Nancy, en vue de la désignation

Le même jour, le requérant fut informé de cette communication et invité à désigner un représentant, conformément à l’article 36 §§ 2 et 4 du règlement de la Cour.

X... est intervenue au niveau de l'entreprise ; Attendu, cependant, que le syndicat qui désigne un représentant de la section syndicale doit indiquer à peine de nullité, soit l'entreprise, soit l'établissement

de représentant de section syndicale ; que le tribunal, pour valider néanmoins la désignation de M.

de représentants syndicaux auprès des CHSCT, a désigné M.

aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants

consultation des personnels en fonction dans les services extérieurs des affaires sanitaires et sociales et du travail et de l'emploi, afin d'établir la liste des organisations syndicales aptes à désigner

syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 mars 1993 du ministre des affaires sociales et de l'intégration établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner

les entreprises de moins de trois cents salariés ; qu'en déniant le droit à Mme X..., qui a été désignée représentante de section syndicale, d'être représentante syndicale au comité d'entreprise de l'UES

ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER SUR SA RECLAMATION CONCERNANT LES ELECTIONS ORGANISEES LE 28 JUIN 1979 DANS LA DEUXIEME CIRCONSCRIPTION POUR LA DESIGNATION

peu connus) peuvent créer des sections syndicales er désigner des représentants de ces mêmes sections ; que préalablement il apparaît nécessaire d'évoquer les questions soulevées par la demanderesse ;

X... et le syndicat CFDT agroalimentaire de la Marne aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'une contestation portant sur la désignation d'un représentant de section syndicale statue

Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre du travail du 3 mars 1978 liste des organismes appelés à désigner