notifié le délai de trois jours dont il disposait pour présenter une requête en nullité de l'extradition, ainsi que la possibilité qui lui était offerte de choisir un avocat, ou de solliciter la désignation

remise, accorde sa remise aux autorités espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen et rejette sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que, "Hubert X... a reconnu être la personne désignée

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer le taux d'incapacité permanente à 90 %, alors « que la juridiction du contentieux technique règle les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente

, estimant que seules les juridictions espagnoles étaient compétentes pour statuer sur le différend l'opposant à Mme [C].

sont désignées par la clause, ou lorsque la clause désigne une juridiction tout en laissant une option à l'une des parties pour choisir une autre juridiction et que ce choix n'a pas été encore opéré au

de la juridiction saisie ; que le moyen tiré de l'absence d'habilitation des agents verbalisateurs dont les procès-verbaux sont à l'origine directe et exclusive de la saisine de la juridiction correctionnelle

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence

du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 8 novembre 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné

compétente, qui doit en conséquence en apprécier la pertinence, indépendamment de la faculté, que le juge tient de la loi, d'ordonner une nouvelle expertise sur demande d'une partie ; que, dès lors, en

désigne, tandis qu'elle permet à l'autre partie de saisir, outre ce tribunal toute autre juridiction compétente.

exception est irrecevable pour n'avoir pas été soulevée in limine litis; "alors que la compétence est d'ordre public en matière pénale et peut être invoquée en tout état de cause; que la juridiction

compétente ; qu'il ne pouvait en aucune façon se méprendre sur la Cour appelée à statuer sur son appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon, et saisie par cet appel ; qu'en outre

de coordination - successivement au cours de la phase de conception du projet de l'ouvrage et lors de la phase de réalisation de l'ouvrage ; que l'intervention du coordonnateur SPS est strictement définie

désignée compétente dont la saisine n'incombe pas aux parties ; que pour déclarer irrecevables les demandes des salariés, la cour d'appel a retenu que la tentative de conciliation devant l'administrateur

leurs représentants ainsi que la répartition des sièges au sein de ce comité, est au nombre de ceux qui relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, la juridiction

de Rennes -juridiction spécialisée compétente en l'espèce- alors qu'il n'avait aucun pouvoir pour ce faire et qu'il aurait dû se borner à constater l'irrecevabilité des demande de la société Izimmo et

diverses sommes à la société Port Leucate nature, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'égard de l'acheteur professionnel, l'obligation d'information du fabricant n'existe que dans la mesure où la compétence

Tribunal s'étant, par jugement du 27 octobre 1998, déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris, l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, a fait droit au déclinatoire de compétence

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du jugement et de déclarer irrecevables ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction désignée,

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du jugement et de déclarer irrecevables ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le