civile, l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Monsieur CONSIGNY, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 28 OCTOBRE 2004, par

MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller, déléguée par ordonnance modificative du 15 avril 2024 Greffier, lors des débats : I.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Novembre 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Novembre 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Novembre 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Novembre 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Novembre 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Novembre 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Novembre 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Novembre 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Novembre 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Novembre 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Novembre 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Novembre 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière

civile, l’instance est notamment interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

judiciaire n' entraîne pas de plein droit la résiliation du bail et que la mandataire liquidateur ne pouvait pas décider de ne pas continuer ce contrat dès lors que conclu intuitu personae il échappe au dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par ... l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Il résulte de l'article 369 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par l'effet du jugement prononçant le redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par ... l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement