Elle soutient que : - le jugement est irrégulier : la question de la date d'exigibilité n'a pas été traitée par les premiers juges ; - la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas exigible lors de l'encaissement

En application de ce texte, la bonne foi s'apprécie à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à majoration.

Le 29 mars 2012, le vendeur et l'acquéreur ont prorogé au 30 septembre 2012 la date d'exigibilité du solde du prix de vente de 1 500 000 euros.

que sur la réalité de celles-ci ; que si Madame X... n'a jamais réclamé le paiement de la soulte, elle n'a jamais non plus accepté que son ex-époux commence à s'en acquitter plus de deux ans après la date

les sociétés Necotrans et Stein font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la société Calberson la somme de 36 810,24 euros majorée des intérêts au taux de 14% calculée huit jours après la date

OU LES ENGAGEMENTS DE PAYER AVAIENT ETE OBSERVES ET EXECUTES, L'ACTION QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 160 POUR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES DE 1961 A 1963 PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE

X... contre le jugement qui l'avait débouté de son exception d'incompétence, le premier arrêt attaqué retient que la date d'exigibilité du solde débiteur fixe le point de départ de la prescription biennale

février 1973, ne soit exigible, retient que l'article 1857 du Code civil, disposant que les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital social à la date

principal au titre de 2 factures impayées, assortie des intérêts à taux légal à compter du 16 juillet 2021 ; 2°) les pénalités de retard dues, égales à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date

1104 du code civil Condamner la société H&H ECO CARS à lui verser la somme de 10.685,31 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 juillet 2024, date

le loyer si le bail n'avait pas été résilié jusqu'à la libération totale des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir pour les indemnités échues et à compter de leur date

d'exigibilité de ces sommes, sauf à porter ce montant à la somme de 125 217,86 euros TTC, outre intérêts à compter des dates d'exigibilité de ces sommes, au titre des loyers et charges dus pour les 2e

L'acte de vente du 30 juillet 2012 prévoit que les dépenses non prévues sont à régler par le propriétaire en titre à la date d'exigibilité.

sa décision de base légale au regard du texte précité ; 2 / qu'en tout état de cause, en s'abstenant de préciser si les circonstances exceptionnelles, qu'il a cru devoir relever, existaient à la date

immédiate n'est signalée, ni aucune autre date d'exigibilité ; les avis d'imposition ne sont pas conformes au rôle homologué.

Alors que, en toute hypothèse, l'existence d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur, au sens de l'article R. 741-26, alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime, s'apprécie à la date

cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la date d'exigibilité de l'échéance impayée ».

opérations litigieuses leur caractère collectif, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 alinéa 6, R. 242-1-1 et R. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date

du bail dérogatoire, la société DESTOCK DISTRIBUTION sera condamnée au paiement d'un intérêt de retard en application du Taux Euribor 3 mois majoré de cinq (5) points, lesdits intérêts étant dus à la date

code de commerce ; qu'ils font valoir que le délai de dix ans prévu par ce texte dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 a commencé à courir le 1er janvier 1998, date