de bail est un contrat à titre onéreux et que l'existence d'une contrepartie s'apprécie au jour de la formation du contrat ; qu'en jugeant que « le bail conclu s'est exécuté à titre gracieux à compter

à la cassation ; Madame Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M.

[T] demandait à la cour d'appel de dire et juger qu'il avait exécuté un contrat de travail pendant sa formation dans le cadre de l'exécution d'un contrat administratif de la commande publique ; qu'en déboutant

de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été mis à la retraite pendant le cours de l'instance, le 31 mars 2001 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt

; qu'en se bornant à relever, pour annuler le contrat de location-gérance, que si M.

, l'exécution et la résiliation de ce même contrat ; que dès lors, en jugeant que la renonciation de la société CP Création au bénéfice de créances non contestées contre les sociétés Solab Notre Dame

de la victime dans un délai maximum après la date d'expiration du contrat ne fait pas disparaître l'aléa assuré, dès lors que ni l'assureur ni l'assuré ne savent, au moment de la formation du contrat,

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon un contrat de travail en date du 8 février 1993, M.

de location ne pouvait être constatée qu'à compter de cette date du 23 octobre 2012 et non à une date antérieure, de sorte qu'en prononçant pourtant la caducité du contrat de location à la date du 12

Sur le pourvoi D 20-23.520 : Les consorts [S] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. M. [K] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

[T] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-14.281 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association

contre la décision rendue par le bureau de conciliation, laquelle avait constaté la rupture du contrat du travail à la date du 14 avril 1993, dit que l'imputabilité de la rupture sera décidée par le juge

au soutien de cette action, à savoir la date à laquelle les demandes de nullité avaient été formées, en l'occurrence à hauteur d'appel et précisément le 5 février 2013, date de la déclaration d'appel,

[L] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-25.465 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à M.

, ce qui était de nature à établir qu'elle se trouvait en formation dès cette date ; qu'en se bornant à affirmer que le début d'activité de la société correspondait au contrat du 30 mars 2001 signé par

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

pour certains d'entre eux, une date d'édition postérieure au terme du contrat initial ne peut constituer un preuve contraire ; Attendu que ce grief doit donc, comme les précédents, être écarté ; Attendu

[O] étaient en heures de délégation à la date de la désignation contestée, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, ensemble les articles L. 1251-57 et L. 2325-7 et L. 2325-10