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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103899_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45ef4
30 mars 1994
30 mars 1994
1er de la loi du 31 décembre 1968, ensemble l'article 141-3 du Code de la voirie routière ; Attendu que sont prescrites au profit de l'Etat, des départements ou des communes sans préjudice des déchéances
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201062_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il soutient que - le ministre des armées reconnaît la spoliation des allocations familiales sur vingt ans dont a été victime la famille G ; - la prescription quadriennale ne peut être opposée ; les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101059_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003056_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100613_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103317_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102249_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102020_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300550_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
Source officielleChambre 3
DTA_2002492_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Enfin, selon l'administration elle-même, la directive du 9 mars 2016 doit être regardée comme une cause d'interruption du délai de la prescription quadriennale. 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104285_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elle oppose la prescription quadriennale et fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110052
23 janvier 2019
23 janvier 2019
délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; qu'en matière de créances indemnitaires, le point de départ de la prescription quadriennale
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007205
28 septembre 2007
28 septembre 2007
créances détenues sur les établissements publics hospitaliers en matière de responsabilité médicale : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances
Source officielle12eme chambre
DTA_2102276_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B est frappée de prescription quadriennale ; - le préjudice dont il demande réparation n'est pas établi. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205849_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100450
15 mai 2013
15 mai 2013
les experts qui avaient examiné l'enfant avaient des liens professionnels avec le père de celui-ci et ne pouvaient donc être impartiaux ; que l'agent judiciaire de l'Etat a opposé la prescription quadriennale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304229_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il fait valoir que la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de M. B. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303132_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il soutient que : - la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de M. B ; - M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105226_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
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