Suivant acte d'huissier en date du 16 septembre 1999, Monsieur X... a fait assigner Monsieur et Madame Y... devant le tribunal d'instance d'ECOUEN aux fins de les voir condamner à arracher la haie de thuyas

inopposable à la société [4] la décision en date du 14 décembre 2017 de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône disant prendre en charge l'accident du travail déclaré par le salarié, - déclaré

Ces considérations commandent de mettre fin au trouble important subi par les époux [G] et fait droit à leur demande d'arrachage de l'arbre ; cet arrachage ne présente aucun inconvénient majeur pour Madame

cet héritage et qu'ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus et qu'en cas de contravention, le propriétaire voisin peut exiger que les arbres ainsi plantés à plus d'un demi-mètre soient arrachés

Messieurs [N] [C] et [B] [M] ont interjeté appel de cette décision, par déclaration enregistrée le 4 mars 2021. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 avril 2024.

la loi n° 51-146 du 11 février 1951, de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, 111-5 du Code pénal, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, Gérard X... a été déclaré

Par jugement du 5 avril 2012, le tribunal a notamment : - débouté François Z... de sa demande tendant à condamner les époux X... à arracher ou réduire à hauteur de moins de deux mètres les arbres âgés

recevable à critiquer pour la première fois devant la Cour de cassation les chefs du dispositif du jugement, non critiqués en appel, relatifs à l'indemnité principale et aux indemnités de remploi, d'arrachage

Par déclaration du 14/10/2024, Mme [C] a interjeté appel de cette décision concernant la réduction des cyprès des tronçons B-C et C-D à une hauteur de 4 à 5 mètres et le maintien du noisetier B2, ainsi

Elles demandent à la Cour d'interdire aux appelants d'arracher la vigne et de les condamner, s'ils passaient outre à payer la somme de 15.000€ par hectare arraché.

Par déclaration reçue au greffe le 21 juillet 2025, M. [O] a formé appel de l'ordonnance.

du cyprès situé devant sa propriété et de reprendre, après cet arrachage et à compter du jour où il aura fourni les photographies nécessaires, l'instruction de la déclaration préalable qu'il a formée

La SCI LE PLAISIR a interjeté appel de cette décision par déclaration déposée au greffe de la Cour le 19 novembre 2003.MOYENS ET DEMANDESDans le dernier état de ses écritures signifiées le 14 avril 2006

de 1789, 121-1, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

14 mars 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Picat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Villard-Bonnot ne s'est pas opposé à la déclaration

dommages-intérêts et le rétablissement d'un chemin ; Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du code civil, ensemble l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour déclarer

soumis aux juges du fond que la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Durance Crau a recherché la responsabilité de l'Etat à raison des préjudices qu'elle affirmait avoir subis du fait de l'arrachage

procès-verbal du 7 novembre 2017, un garde champêtre a constaté que des chemins ruraux avaient été entravés par des plantations, et que des haies à proximité de ces chemins avaient été taillées ou arrachées