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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
5fca28d1c8c4b77eec00dae5
2 décembre 2020
Il est demandé l'annulation de l'ordonnance en ce qu'elle ne mentionne pas que toutes les parties concernées pouvaient se faire assister d'un conseil.
soc
6079b0c39ba5988459c50115
12 mars 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 26 DU CODE ELECTORAL ET 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE
6ème Chambre
DTA_2300523_20250701
1 juillet 2025
A B, représenté par Me Lassort, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a annulé les récépissés de déclaration et d'enregistrement
6079b14b9ba5988459c51854
18 octobre 1990
X..., qui cotise à l'URSSAF sur la rémunération d'une employée de maison, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 septembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de la partie du
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01233
27 novembre 2024
Invoquant l'entrave à l'exercice de ses fonctions que constituerait le refus de l'employeur de lui communiquer la liste nominative des salariés par « site client » et les lieux de leur intervention, le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201260
21 décembre 2023
La société Lixxbail fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : 1°/ « que la déclaration d'appel de l'appelant doit comporter l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305292_20231129
29 novembre 2023
A B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté pris par la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine le 25 septembre 2023 portant annulation de l'arrêté n
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434244
15 octobre 2020
En ce qui concerne le grief tiré du manquement aux obligations d'examen renforcé, de déclaration de soupçon initiale et de déclaration de soupçon complémentaire : 14.
9ème chambre
DTA_2109205_20221108
8 novembre 2022
B A a déposé auprès des services de la préfecture des Yvelines une déclaration d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie C pour un fusil de chasse.
DTA_2305394_20231019
19 octobre 2023
Les jurys des deux concours ont décidé à l'unanimité de leurs membres respectifs, le 20 septembre 2023, d'annuler les épreuves d'admissibilité.
Chambre Sociale
67f0ba49ea6533065f551dbc
4 avril 2025
sociales nominatives et de minoration des déclarations sociales nominatives pour l'année 2020 en ce qui concerne MM.
Avis
CADA:20171775
8 juin 2017
d'activité pour l'année 2015 ; 2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi
3ème Chambre
DCA_23VE01153_20250710
10 juillet 2025
En outre, l’administration relève que Mme A... n’a déclaré aucun gain issu de ces opérations en 2017, alors qu’elle avait déclaré les gains issus de ses levées d’options en 2016 et que la banque en charge
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01457
29 novembre 2022
[I] et [K], d'omettre intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche et s'être soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations
èce de la procédure poursuiviec/Jean-Pierre X
6079a86d9ba5988459c4d3eb
16 septembre 2003
d'appel de PARIS, en date du 27 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, obtention indue de document administratif, a rejeté sa demande d'annulation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626666
12 février 1990
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en
1/4 social
67ed8137da9e15c5131fb7c6
1 avril 2025
Pour le calcul des cotisations, l'entreprise est tenue d'établir chaque mois à destination de son institution d'adhésion, une déclaration sociale nominative ([6]) comportant les rémunérations permettant
17e Chambre
61630b6c42de3d260b99325b
6 septembre 2011
par l'établissement de tableaux, que le refus de saisie de Monsieur [B] [U] compromettait le renouvellement de la Convention passée avec le Conseil Général dans la mesure où les statistiques annuelles
3ème chambre
DTA_2301475_20250528
28 mai 2025
B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 2 mars 2023 ordonnant le dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments.
MSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2203078_20240123
23 janvier 2024
Par décision du 11 avril 2022, dont la requérante demande l'annulation, le CHU a maintenu son refus de communiquer des volets 1 et 2 de la déclaration d'EIGS litigieuse.
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