a confirmé le jugement, sous réserve d'une majoration des dommages et intérêts pour tenir compte des "frais de sous-traitance pendant les interruptions de service survenues jusqu'à " l'arrêt de l'exploitation

MOTIFS Sur les infractions au bail reprochées par la bailleresse à la société Parse : - sur le défaut d'exploitation : Le bail du 6 juin 1991 fait obligation au preneur, à peine de tous dommages

Suivant exploit délivré le 19 juillet 2024, Monsieur [L] [J] a fait assigner la SASU AJD prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [Z] [O], devant la présidente du tribunal judiciaire de

[Y] pour ce programme ; - il existe une incohérence entre les griefs développés dans l'assignation et les conclusions de l'appelant au fond qui s'appuient sur un défaut d'exploitation des oeuvres en

fondement des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, en réparation du préjudice économique souffert par les bailleurs, et notamment la dépréciation des locaux résultant de la cessation d'activité et défaut

6°) que le locataire, qui a reçu un congé avec refus de renouvellement du bail, n'est pas tenu de se maintenir dans les lieux, qu'il ne peut lui être reproché, dès lors qu'il a quitté les lieux un défaut

a refusé de prononcer la nullité des opérations de saisie-contrefaçon du 24 juillet 2009, - constater la déchéance des droits de la société ADIDAS FRANCE sur la marque française n°1 569 217 pour défaut

Elle soutient que la SCI ACED est responsable du prétendu non paiement des loyers, du défaut d’assurance et du défaut d’exploitation reprochés.

effective de Monsieur [K] [W] et de Madame [I] [T] ; - de constater la sous-location d'une parcelle sans autorisation préalable du bailleur ; - de prononcer la résiliation pour défaut d'exploitation

Clesseven en raison du défaut d'exploitation du fonds de commerce, imputable à la société Relais de chasse de Klesseven qui s'était irrégulièrement maintenue dans les lieux à la suite de l'annulation judiciaire

de la dénomination HINE ne saurait altérer le caractère distinctif du signe TRIOMPHE , ainsi que retenu par la Cour d’Appel de Bordeaux dans son arrêt du 28 mars 2023 qui a également rappelé que le défaut

à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que Mme Nadine Y... sera en conséquence déboutée des fins de sa demande reconventionnelle tendant à la résiliation du bail ; ALORS, D'UNE PART, QUE la

Assistés pendant les débats de Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dénommé le GAEC de Loumpre (le GAEC

Très subsidiairement, il soutient que les consorts X... n'apportent pas la preuve d'un défaut d'exploitation du bien loué ou d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds

compter de la même date ; que, par acte du 28 juin 2005, la société Villa Durmar a délivré congé aux époux X... pour le 31 mars 2006 avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour défaut

-au fond, la société Nexity étant titulaire d'un marché relatif à la gestion des biens immobiliers bâtis et non bâtis pour le compte de l'établissement public foncier d'Ile de France (EPFIF), les défauts

Alfred H... a cédé sa marque "Clos H..." à une société Gauthier aux droits de laquelle se trouve la société Marne et Champagne, étant précisé que si cette marque ne pouvait plus être exploitée, l'acquéreur