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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

6864bea3f8541312a816c46c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et Madame Frédérique HABARE lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Mai 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre et Madame Sophie RAMIN, Conseillère, magistrats

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6868b37475a2d196dbc19135

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

le 27 mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente Mme Marie SALORD, Présidente de chambre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0e2

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

le 20 novembre 2008 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Robert SIMON, Président Rapporteur, et Monsieur André JACQUOT, Conseiller Rapporteur, chargés du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001987_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

La SASU ORANGINA SCHWEPPES FRANCE demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la réduction, à hauteur de 134 464 euros, ou à défaut de 95 853 euros, des impositions mentionnées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001991_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

En vertu des dispositions de l'article 1607 bis du même code, la base de la taxe spéciale d'équipement est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105141_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

La SASU ORANGINA SCHWEPPES FRANCE demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la réduction, à hauteur de 96 904 euros, ou à défaut de 71 406 euros, des impositions mentionnées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01057

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Lactalis Fromages fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation de la marque "Cloche Fraîcheur "pour défaut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01785

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

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CA

5e chambre civile

67f603f2ebd7282443856734

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

le 17 Février 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Corinne STRUNK, Conseillère, chargé du rapport.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdad3edc4ad8b6663b6d4cc

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Les sociétés Malongo et Facotec, dont les sièges sociaux étaient voisins, ont noué des relations commerciales dès le début des années 1990.

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e35b

Cassation

8 novembre 1973

8 novembre 1973

ALBERT DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DU RAINCY SOUS LA PREVENTION D'INJURES ; QUE CE TRIBUNAL, DEVANT LEQUEL L'AFFAIRE S'EST PLAIDEE AU FOND A L'AUDIENCE DU 16 JUIN 1970, S'EST DECLARE INCOMPETENT PAR

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e925

Cassation

20 juin 1973

20 juin 1973

PRODUITS; SUR LE MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 418 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0e2ec25a97f0381f5314

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

le 17 Juin 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Mme Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère qui en

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

60372eed036fdf0a03030ed8

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

[S] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] Comparant Non assisté COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 26 mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

61631f528007cf6451ddcd8d

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2011, en audience publique, devant Madame Brigitte

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CA

Chambre civile

65015138064ab105e62da308

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

MOTIFS Le tribunal a débouté M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00894

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

autant de conclure que la société Financière GLD serait en situation de dépendance économique à l'égard de la société P2G ; qu'en décidant néanmoins le contraire, après avoir constaté l'absence de similitude

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CA

1ère Chambre

628490b1498a54057d102ff6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

semi-figurative n° 4188080 'La CapSule' pour défaut de distinctivité, -Débouté la SARL HDDB de sa demande en nullité de la marque semi- figurative n° 4374624 'la Capsule MALTÉE' pour atteinte à ses droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05771

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

outrage à personne dépositaire de l'autorité publique en récidive, l'a, notamment, condamné à cinq mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

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CA

12e chambre

603373926b5a3d27ff27bfe3

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

en audience publique le 16 mai 2017, Madame Dominique ROSENTHAL, présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT

Source officielle