LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE RECONNAITRE SES DROITS; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, EN DECIDANT QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DU TEXTE QU'IL INVOQUAIT, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT

interrogé, dès lors que l'appréciation des demandes d'actes d'instruction complémentaires, qui relèvent d'une question de pur fait, échappe au contrôle de la Cour de cassation et que les droits du demandeur

de COLMAR, en date du : 1°) 14 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande

l'extinction de l'action publique ; que la décision du juge d'instruction a été confirmée par la chambre d'accusation ; Attendu que, si les juges ont, à tort, opposé à la plainte de Serge X... et à sa demande

l'article 34 de la Constitution qui délimite les questions relevant du domaine de la loi, - l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui proclame l'égalité des citoyens devant

avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 juillet 2016, devant

été formulée ; Attendu qu'en cet état, il ne saurait être allégué une quelconque violation du principe de l'oralité, dès lors qu'il appartenait à l'accusé, s'il l'estimait utile à sa défense, de demander

pièces de la procédure que, par lettre recommandée du 7 septembre 1998 adressée au président du tribunal de grande instance de Carpentras, Claude X... a déclaré former appel de l'ordonnance de rejet de demande

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui émane de demandeurs

expressément, même si celui-ci n'a pas été nommément désigné, la responsabilité pénale du CEA, personne morale mise en cause de façon répétée par plusieurs parties civiles qui n'ont cessé de faire des demandes

Il rappelle que la loi permettait au demandeur de déposer des demandes d’actes ou la clôture de l’information judiciaire, mais souligne qu’il n’a pas mis en oeuvre les recours à sa disposition, comme l

Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicables au ministère public, d'une part, les dispositions de l'article 81, alinéa 9, du Code de procédure pénale visant les demandes

acte de ce qu'il n'avait pas été indiqué au condamné qu'il avait un délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt civil ; que cependant, cette demande de donné acte est demeurée

Il soutient que : - le tribunal administratif de Paris est compétent pour statuer sur sa demande, l'acte dont l'annulation est demandée étant un acte administratif ; - la condition d'urgence est remplie

X... dont le nom n'est même pas cité ; qu'après l'avis de fin de procédure, délivré le 21 décembre 1998, aucune demande d'acte n'a été formulée par la partie civile ; que le manquement à un devoir de conseil

: " en ce que la Cour, saisie de conclusions de la défense dénonçant une série d'irrégularités entachant la procédure antérieure à l'ouverture des débats, s'est bornée par arrêt incident, à donner acte

A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET A PRODUIT DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE UN ACTE DRESSE LE 21 FEVRIER 1977 PAR LE CADI NOTAIRE D'EL JADIDA CONSTATANT, A LA DATE DU 27 NOVEMBRE 1976, LA "REPUDIATION

violation des articles 82-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "la demande

saisie-attribution de la manière suivante : - prestation compensatoire : 160 000 euros, - acompte : - 33 600 euros - frais de procédure : 90,83 euros, - droit proportionnel : 338,24 euros, - coût demande

A cette audience, la SARL Garage mécanique Le Pérou, représentée, a demandé acte de son désistement, l'affaire ayant été mise en délibéré au fond le 23 juin 2025, sa demande étant en conséquence devenue