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193 441 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac93cdc6046d47150804

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Après discussion, Madame la Procureure a requis à l'oral une augmentation du quantum d'interdiction de gérer à 7 ans, mais sans demander la faillite personnelle.

Source officielle

Page 19 sur 9673

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CA

Chambre Commerciale

63c1089cbf9fd47c90a139ae

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de voir ordonner le versement aux débats du grand livre de l'année 2019 par la société Co.Ges.Ad ; - débouté la societé [F] de sa demande d'interdiction de tout acte de démarchage, prospection ou prestations

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163cffc74df0e9c0194f812

Appel

26 mai 2010

26 mai 2010

La demande d'interdiction de passage de Melle [H] sur la portion de sentier située sur la propriété des époux [J] ne peut donc qu'être rejetée.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6700320fc34eb4cc8578974c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les travaux préconisés sur la fenêtre droite ayant également été réalisés, et compte tenu des termes du rapport d’expertise, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’interdiction d’ouvrir cette

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c1fe03cdc6046d47b875ec

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de ses demandes et à titre subsidiaire de rejeter ou en tout cas limiter le prononcé d'une peine d'interdiction de gérer.

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69dae161cdc6046d47ee91cb

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur la demande d'interdiction de gérer : L'article L. 653-3 du code de commerce dispose.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86eff

Appel

29 juin 2004

29 juin 2004

Madame X a alors saisi ce tribunal d'une demande d'interdiction de sortie du territoire américain qui lui a été accordée, par décision du 15 novembre 2002.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0e0cc25a97f0381f51c0

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Co toute activité de publicité de la cigarette électronique, - a déclaré recevable mais a rejeté leur demande d'interdiction de commercialiser la cigarette électroniques et les 'e-produits' dans ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60324eda6e4020849c46d0e4

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

Sur les demandes formées par les artistes et la société Seine Zoo Sur les demandes d'interdiction La cour constate que dès lors qu'il n'a pas été fait droit à la demande formée par la société Y&

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0d68c25a97f0381f4d32

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

la [1] - Dire et juger que l'exception d'incompétence soulevée par l'EPIC de la Cité de la Musique et la SAS Cité de la Musique ' [1] au profit du Tribunal administratif de Paris, concernant la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3a0

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Par conclusions du 18 avril 2007, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet de son argumentation, il demande que : l'ordonnance soit confirmée sur l'interdiction prononcée,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100746

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

qui n'a pu recevoir ni la mère ni l'enfant » ; Que « le Ministère Public dans son avis du 17 novembre 2008 rappelle que le 25 septembre 2003 Monsieur X...a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00069

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

Z..., gérant de fait (les dirigeants) pour obtenir leur condamnation à supporter le passif de la société et voir prononcer à leur encontre une interdiction de gérer ; que la SCP B... et C... a été désignée

Source officielle
TJ

Service des référés

687005b9b8daa57c7f66a48a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle demande l’interdiction pour la société Distrikoff d’employer des salariés le dimanche.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cbfd6229a4e589c22f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les demandeurs visent l’intérêt collectif des copropriétaire, ce qui s’analyse en une demande de nullité pour abus de majorité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5cfde28ee420711386

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

fin de non-recevoir soulevée par la SAS CAMPING PLAYA ; -déclaré recevable l'action fondée sur le trouble anormal de voisinage introduite par la SAS [6] CAMPING ; -débouté la SAS [6] CAMPING de sa demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

616361d6c983b818eb76d342

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

HUYGUE Louis-Charles, avoué à la Cour, assisté de Pascal GUINOT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Février 2011, en audience publique, devant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301467

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TJ

JAF CABINET 3

69ea897ccdc6046d474e1f70

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 22/05243 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N762 Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 234 du code civil EPOUX DEMANDEUR

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

697813fdcdc6046d47d11971

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’interdiction de stationner sous astreinte En vertu des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, visé au dispositif des conclusions de la partie

Source officielle