AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac93cdc6046d47150804
26 mai 2026
26 mai 2026
Après discussion, Madame la Procureure a requis à l'oral une augmentation du quantum d'interdiction de gérer à 7 ans, mais sans demander la faillite personnelle.
Source officiellePage 19 sur 9673
Chambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139ae
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de voir ordonner le versement aux débats du grand livre de l'année 2019 par la société Co.Ges.Ad ; - débouté la societé [F] de sa demande d'interdiction de tout acte de démarchage, prospection ou prestations
Source officielle