de prêt ou de donner les justifications utiles, et retenu, sans dénaturation, qu'il ne comportait pas de sanction liée au respect de la date de dépôt de demande de prêt ainsi qu'à sa justification

[E] a nécessairement déposé sa demande de prêt dans le délai de 30 jours fixé dans la promesse de vente, étant observé que le prêt visé dans la lettre de refus est conforme aux prévisions de la promesse

Deux demandes de prêt ont été déposées auprès de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (la BPI), qui lui a fait ensuite des offres de prêt qu'elle a acceptées, par actes des 19 avril 2005 et 4 septembre

, destinés à financer des opérations immobilières, lesquels avaient toujours été remboursés; que, à la suite d'une nouvelle demande de prêt présentée au début du mois de janvier 1986, la CRCAM, loin de

ne faisaient que reprendre celles de la demande de prêt formée le 11 mai précédent par M.

cet appartement concomitamment à la vente de leurs appartements respectifs fixée au 10 mai 1999 mais que, cependant, la CAFPI n'avait transmis que le 23 avril 1999 à la banque le dossier relatif à la demande

Considérant que, par l'instruction susmentionnée, le ministre de l'économie et des finances a entendu, sans limiter leur pouvoir d'appréciation, indiquer aux autorités chargées de se prononcer sur les demandes

X... à la société Solutis ni la demande de prêt transmise au CFCAL, pièces produites devant elle par le CFCAL et expressément visées dans ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

Pour pouvoir bénéficier de la protection de la présente condition suspensive, le bénéficiaire devra : 'justifier du dépôt de sa, ou ses demandes de prêt et du respect de ses obligations, au terme de la

administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 février 1989 par laquelle la commission d'examen du passif des rapatriés a rejeté sa demande

Gilles étaient informés de la demande de prêt effectuée par M.

les mois de novembre et décembre 1983 et sur celui de la femme pour le mois de décembre 1983 ; Attendu qu'en l'absence d'élément infirmant les renseignements inscrits sur la "fiche de présentation demande

[S] justifie percevoir des retraites modestes, avoir fait l'objet d'une saisie attribution pour un montant de 17 276,54 euros et le rejet de deux demandes de prêt présentées pour s'acquitter de sa dette

et reproduits en annexe : Attendu que, d'une part, aux termes de l'article 67, alinéa 2, de la loi n8 89-18 du 13 janvier 1989, applicable en la cause, seules les personnes ayant déposé une demande

X..., le Crédit foncier de France a averti celui-ci, par une lettre du 21 mars 1991, que la demande de prêt qu'il avait présentée n'était pas recevable et la SCP., au vu de cette lettre, a restitué à M

de prêt antérieure et dans les délais prévus par le compromis et les deux nouvelles demandes de prêt postérieures aux délais impartis par le compromis; qu'il pouvait solliciter un financement d'un montant

déposé auprès d'un organisme financier une demande de prêt conforme aux caractéristiques contractuelles, à savoir une demande de prêt   «   à hauteur maximal de 1   600   000 euros, au taux d'intérèt

de 740.000 € sur 15 ans au taux maximum de 6 %, la SCI NOU RIWE s'obligeant notamment à déposer le ou les dossiers de demande de prêts dans le délai d'un mois à compter de la signature de la promesse

retenu que Mme A... n'établissait pas avoir déposé une demande de prêt répondant aux caractéristiques définies au compromis de vente et que Mme Y... avait subi un préjudice, l'immeuble ayant été immobilisé

ou des demandes de prêt, qu'elle ne fait seulement que stipuler que " la condition sera réalisée en cas d'obtention d'une ou plusieurs offres définitives de prêt, au plus tard le 28 août 2018 ", pour