SUR CE Mme [R] [S] expose que la demande de relevé de caducité ayant été faite dans le délai de 15 jours, le tribunal aurait dû en tenir compte et ne pouvait donc déclarer irrecevable sa demande.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de relevé de forclusion présentée par M. [J]. Sur l'article 700 et les dépens, M.

LE DEFENDEUR DE LA FORCLUSION RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QUE LEDIT ARTICLE 194 PRECISE QUE, POUR LES JUGEMENTS QU'IL VISE, LA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION DEVAIT ETRE FAITE AU

FAITS - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par ordonnance du 12 avril 2002, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société LINCO FRANCE a déclaré recevable la demande en relevé de

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Commerce Service (la S.C.S.) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 18 avril 1985) de l'avoir déboutée de la demande

des droits de l'homme, 22, 27 bis, 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131-30 et 132-21 du Code pénal, 591, 593 et 702-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

Sur la recevabilité de la demande de relevé de forclusion Mme [M] épouse [V] conclue à la recevabilité de sa demande.

A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours des militaires a rejeté sa demande de relèvement de la prescription quadriennale

de crédit mutuel de Marseille Saint-Louis et la Caisse de crédit mutuel de Marseille Z... demandent la cassation du jugement (tribunal de commerce de Brignoles, 1er février 1994) qui a rejeté leur demande

Considérant, d'une part, que si le demandeur d'asile dont la demande relève de la compétence d'un autre Etat européen, que la France décide de requérir en application du règlement du 18 février 2003, peut

Il soutient que : - placé en rétention administrative depuis le 2 juin 2022, il a, en vain, demandé un relevé Eurodac afin d'apporter la preuve que la Slovénie est l'Etat-membre responsable de l'examen

1997 ne comportait pas de demande de relevé de forclusion édictée par l'article L. 621-125 du Code de commerce, alors qu'une telle demande doit être formulée expressément dans le délai d'un an à compter

laquelle Monsieur [B] [C] n’était pas présent ni représenté; Vu le jugement de caducité en date du 27 mars 2025 ; Vu le courriel de Monsieur [B] [C] en date du 28 mars 2025 invoquant une nouvelle demande

de forclusion trouvait son terme le 9 janvier 2002 à 24 heures, de sorte que la requête de la société GFF VERZIER pour demander d'être relevée de la forclusion déposée au greffe du Tribunal de Commerce

doit spécialement prendre en considération au titre des " traitements inhumains et dégradants " prohibés par l'article 3 de la Convention " ; Attendu que, pour débouter Abdelghami X... de sa demande

la cassation du jugement (tribunal de commerce de Saint-Etienne, 13 février 1994) qui a rejeté sa demande en relevé de la forclusion par elle encourue pour défaut de déclaration de sa créance, dans le

Par courriel du 15 juillet 2025, Monsieur [L] a demandé un relevé de caducité expliquant qu’il n’avait pas reçu le courrier de convocation à l’audience du 15 avril 2025.

D'ADMETTRE, QUANT A PRESENT, AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE KOKOREFF LA CREANCE PRIVILEGIEE ET COMPLEMENTAIRE QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DU 15E ARRONDISSEMENT DE PARIS A PRODUITE, NON PAR UNE DEMANDE

L'affaire étant à nouveau appelée devant le bureau de jugement, la Société CORAL HELICOPTERES prenait des conclusions tendant à voir rejeter la demande relevé de caducité comme étant irrégulière et hors

le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu, en application des articles L. 622-26 et L. 641-3 du code