A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la directrice interrégionale de la mer sur sa demande tendant

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur sa demande de réintégration devant lui permettre de poursuivre sa carrière jusqu'à 65 ans ; - les premiers juges ont commis une erreur

Fons demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA02251 du 31 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0608667

A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi dans le déroulement de sa carrière et dans le calcul de sa

A D a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision en date du 11 septembre 2018 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande de révision de son

par ce dernier au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société par actions simplifiée (SAS) AVS, représentée par la SELARL Arbor, Tournoud et associés, demande

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande, présentée le 17 mai 2022, tendant

Mme C A a été promue au grade d'ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État le 1er janvier 2020.

Mme A demande la décharge des impositions mises à sa charge, en droits et pénalités. Sur la régularité de la procédure : 2.

A..., représenté par Me Barberousse, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l’a titularisé

Procédure devant le Conseil d'Etat : I.

MASCO PERCEPTION DE LALBENQUE RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPOTS CAHORS Aide juridictionnelle RG N : 01 / 01497 - A R R E T N°- ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du huit Octobre

Aux termes de l'article R. 80 E-1 du même code : " La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a déposé une demande de nomination au grade d’inspectrice divisionnaire classe normale à titre personnel, qu’elle s’est engagée

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant, d'une part, à la réformation

cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille, après s'être déclarée incompétente pour connaître de leur contestation en tant qu'elle porte sur le mandement de l'huissier par le receveur divisionnaire

La société D. conclut en conséquence à l'infirmation du jugement et au rejet des demandes formées par Simone E.

    Le 6 mars 2000, à une heure non précisée, le requérant fut transféré à l’hôpital public de Milas, à la demande du commissaire divisionnaire. 12.