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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
692ac7b0afcd9ba2a7397cbb
27 novembre 2025
du jugement, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, le conseil de prud'hommes se réservant le droit de liquider l'astreinte; - débouté la société [5] de sa demande au titre de l'article 700 du
Référés du PP
6a044fc4cdc6046d47934417
7 mai 2026
Toutefois, lorsque la partie demanderesse a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire, sa demande n'est recevable que si les conséquences manifestement excessives
Pôle 5 - Chambre 3
69fd769ccdc6046d47034414
[X] a assigné les sociétés PV holding et PV exploitation France devant la tribunal judiciaire d'Alberville en formant les mêmes demandes que celles déjà formées devant le tribunal judiciaire de Paris par
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a759acdc6046d4774dbf9
28 mai 2026
Recevant la société BAIL ACTEA en son appel incident, réformant l'ordonnance prononcée pour le surplus et statuant à nouveau : - prendre acte de ce que la société BAIL ACTEA est parvenue à reprendre
Chambre des Référés
6a189f9bcdc6046d4748d0df
26 mai 2026
Partant, et dans la mesure où aucune partie ne s’est opposée à cette demande, le demandeur justifie d’un motif légitime à ce que la mission de l’expert soit étendue conformément à sa demande, dès lors
Chambre sociale-2ème sect
6a0ff097cdc6046d478910e6
21 mai 2026
demanderesse des demandes financières en résultant, - rejeté les demandes d'indemnités formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres demandes
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02804
4 décembre 2018
, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu que la prévenue n'a pas soutenu devant la cour d'appel que la mesure de démolition ordonnée par le tribunal correctionnel porterait une atteinte
Chambre sociale 4-5
69d885fdcdc6046d47b9ea06
9 avril 2026
[S] demande à la cour de : Infirmer le jugement et statuant de nouveau - le recevoir en ses demandes et les déclarer fondées, - fixer au passif de la liquidation de la société [2] les sommes suivantes
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00034
28 janvier 2026
le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée en vertu de l'article 61 de la Convention de Munich, si l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05487
9 novembre 2016
T..., âgé de 63 ans, dispose d'un domicile à Nantes, qu'il perçoive une pension de retraite et qu'il ait respecté le contrôle judiciaire auquel il était astreint jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00615
27 septembre 2023
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Chambre 8 REFERES
69d97424cdc6046d47d161ae
7 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2024, la SCI [Adresse 3] a fait assigner la SCI EMT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°24/350) auquel elle demande,
2 e chambre civile
68e1fd2220ac6488494aa737
2 octobre 2025
[F] [C] a sollicité la convocation de l'EARL du Chatelot devant le tribunal paritaire des baux ruraux du Creusot pour obtenir le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion de la défenderesse, ainsi
Pôle 6 - Chambre 2
6a225c31cdc6046d47381fcf
4 juin 2026
Le 29 août 2025, le conseil a rendu, l'ordonnance de référé réputée contradictoire suivante : « DIT que les demandes de Madame [K] [H] sont recevables devant la formation de référé ; ORDONNE à la
692ac7c7afcd9ba2a7397de1
La société [7] s'est opposée aux demandes de Mme [P], et a sollicité sa condamnation à restituer le matériel professionnel en sa possession sous astreinte ainsi que le paiement d'une indemnité au titre
Chambre civile TGI
6a1a7000cdc6046d4773db39
29 mai 2026
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 29 Mai 2026 Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 29 Mai 2026
Chambre civile 1-3
69e1c3bccdc6046d47887846
16 avril 2026
[S], *débouté la société Midi Auto 28 de sa demande relative aux frais de dépôt, *débouté la société Midi Auto 28 de sa demande relative à l'enlèvement sous astreinte du véhicule en cause dirigée contre
civ2
6137221fcd580146773fa6b6
25 mai 1994
condamnant prétendument la demande d'astreinte sans analyser précisément les documents sur lesquels il se fonde, (défaut de motifs, article 455 du nouveau Code de procédure civile), alors que, d'autre
6ème Chambre
69eafd24cdc6046d475755eb
23 avril 2026
d'astreinte - condamné Mme [Q] à payer à M.
Chambre 02
6a0c8e6ccdc6046d4733f71c
12 mai 2026
Sur la demande de restitution de la moto sous astreinte La société BMW FINANCE demande la restitution aux frais exclusifs de la société B&N [D], de la moto de marque BMW modèle R1250 GS et ce, sous astreinte
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