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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00826
30 avril 2014
30 avril 2014
application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01478
27 juin 2012
27 juin 2012
application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02299
31 octobre 2012
31 octobre 2012
application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00744
7 avril 2010
7 avril 2010
X... de son désistement partiel ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01416
7 juillet 2010
7 juillet 2010
recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement qui statue sur une demande
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01461
8 juillet 2010
8 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois relevée d'office, après avis donné au demandeur : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure
Source officiellesoc
6137245bcd58014677414d23
24 novembre 2004
24 novembre 2004
procédure civile : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande
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6137248acd580146774165d2
23 novembre 2005
23 novembre 2005
pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
6137248ccd5801467741669d
23 novembre 2005
23 novembre 2005
pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00239
13 février 2013
13 février 2013
application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00486
17 mars 2010
17 mars 2010
parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01901
22 octobre 2014
22 octobre 2014
autre texte, que le jugement qui tranche une contestation relative à la désignation des représentants au comité d'entreprise européen est rendu en dernier ressort ; que le tribunal ayant statué sur une demande
Source officielleciv2
61372411cd58014677411d32
18 décembre 2003
18 décembre 2003
que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Lille, 9 janvier 2002), a été rendu sur la demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01439
23 septembre 2015
23 septembre 2015
texte, que le jugement qui tranche une contestation relative à la désignation d'un représentant syndical auprès de cette instance, est rendu en dernier ressort ; que le tribunal ayant statué sur une demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01486
13 juin 2012
13 juin 2012
parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
613723efcd580146774101b2
14 mai 2002
14 mai 2002
Funck-Brentano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00714
16 avril 2015
16 avril 2015
la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300642
19 mai 2009
19 mai 2009
la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 39, alinéa 2, 40, 64 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
613724d1cd580146774189b1
28 novembre 2006
28 novembre 2006
pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301217
5 octobre 2010
5 octobre 2010
l'article R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que le jugement qui statue sur une demande
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