Y... ; que cette société ayant ensuite été convoquée devant le bureau de jugement, M. Z... a alors dirigé sa demande contre les époux Y..., propriétaires et exploitants du fonds ; que M.

de bien-fondé des demandes.

l'organisme, et bien qu'aucun délai n'était prévu, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'avenant n°83 du 24 avril 2006, étendu par arrêté ministériel du 16 octobre 2006 ; ALORS QUE ENFIN une demande

La SCI fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Maison et jardin au versement d'une somme de 10 223,31 euros au titre des travaux indispensables non chiffrés, alors « que le contrat

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Domerat, que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation des certificats

le paiement de l'indemnité de préavis devant la juridiction prud'homale ; que le salarié a demandé reconventionnellement le paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait

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demande indemnitaire de M.

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Q..., ancien salarié, a, à la demande de la société FFF, indiqué que depuis 2002 la rémunération avait été déterminée en fonction d'un fixe plus élevé, d'un pourcentage dégressif de 1,5 % à 0,5 % du chiffre

Le 20 décembre 2019, elle a adressé à la direction de l'IDEFHI une demande de réparation non chiffrée des préjudices qu'elle prétendait avoir subis en raison des fautes de son employeur, lequel rejetait

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[X] prévoit expressément que les commissions sont dues sur le chiffre d'affaires réalisé par le salariée'', la cour d'appel l'a cependant débouté de sa demande en paiement des commissions aux motifs propres

de taxe sur le chiffre d'affaires n'est donc pas subordonnée à l'exigence d'un système de déduction ; qu'en décidant que la contribution sociale de solidarité ne constitue pas une taxe sur le chiffre