- contrairement à ce qu'affirment les consorts [W] et [B] toutes les demandes qui ont été formées devant la Cour d'appel sont le complément nécessaire de la demande initiale d'indemnisation qui a été

Elles contestent par ailleurs la demande de dommages et intérêts et relèvent que la demande en remboursement partiel de la cotisation d'assurance est nouvelle en cause d'appel et qu'elle n'avait pas été

Par conclusions en date du 8 décembre 2025, la société ALLIANZ IARD a formulé protestations et réserves. La société GAN ASSURANCES a formulé protestations et réserves à l’audience.

L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 29 octobre 2024 et a fait l'objet d'un renvoi à la mise en état à la demande du conseil de l'appelante.

Le ministère public a formé appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif en application de l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),

décision, statuant à nouveau et au besoin y ajoutant, - de déclarer les demandes de M.

Par ordonnance du 05 mars 2024, le juge de la mise en état, saisis d’incidents formés par Monsieur [Z] [G] et Monsieur [X] [U], a rejeté leur demande de sursis à statuer. *** Aux termes de ses dernières

La CPAM de Moselle, représentée, a indiqué s’opposer à la demande au titre de l’article 700 formée par le demandeur dès lors que ce dernier a eu gain de cause à hauteur d’appel.

Dans ses conclusions n°2 reçues au greffe le 16 janvier 2026 et ses développements à l’audience, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône sollicite le rejet de l’ensemble des demandes.

des observations jusqu’au 4 décembre 2023, sans joindre de nouvelles pièces, la décision finale devant intervenir au plus tard le 22 février 2024.

et arguments, la SAS [1] demande à la cour de: - Infirmer le jugement rendu le 14 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Nice, pôle social, - Statuant à nouveau, déclarer inopposables à la société [

Elle a indiqué à l’audience que son restaurant a fermé, qu’elle a ensuite fait un burn out, qu’elle a tenté de monter une guinguette sous la forme d’une auto entreprise, que ce projet n’a pas fonctionné

A l’audience, la S.A.S. [C], qui est représentée, maintient ses demandes telles que formées dans ses actes introductifs d’instance, y compris à l’encontre de son assureur, la S.A.

En tout état de cause la société a demandé de réduire à de plus juste proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du 26 Février 2026 tenue en audience publique devant Madame Marion BORDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties

formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ou à tout le moins la ramener à de plus justes proportions, - débouter Monsieur [D] [J] de sa demande de condamnation aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

; qu'en outre, l'appel en garantie de l'Etat n'est pas une demande nouvelle, dès lors que la partie civile ne prétend pas obtenir la réparation de préjudice qui n'était pas invoquée devant le premier

En défense, au dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, l'URSSAF Rhône-Alpes demande au tribunal de : - débouter la société de l'ensemble de ses demandes ; - condamner la société

du 03 Février 2026, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : M.