contre laquelle une demande est présentée n'est pas comparante, ni représentée, le juge, pour respecter le principe de contradiction, doit renvoyer l'affaire à une autre audience afin que la demande soit

Le 10 mars 2026, le demandeur a produit une note en délibéré afin de justifier de la signification des nouvelles demandes formulées à l'audience le 9 mars 2026 aux défendeurs.

de renvoi formée en amont de l'audience par la défense ; que cette irrégularité a affecté la décision rendue, qui, pour écarter la demande de renvoi formulée par l'avocat de Monsieur [Y], s'est fondée

, former aucune demande nouvelle ; que le jugement de première instance constate que la commune de Villes-sur-Auzon n'a fait que se constituer partie civile en première instance et n'a formulé aucune demande

Le demandeur ne justifie pas avoir respecté le principe de la contradiction au titre des pièces versées à l’audience (pièce 13et 14) de sorte que la demande d’actualisation des demandes est irrecevable

Z... a formé des demandes de mise en liberté les 31 octobre, 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 novembre 2017 ; qu'il n'a mentionné sur aucune des demandes le nom de l'avocat qui lui avait été précédemment désigné au

la partie civile n'ayant vocation à former de demandes que s'agissant de l'action civile, la demande de remise en état formulée dans sa citation ne peut s'entendre que comme une demande de réparation

Z... a formé une demande de mise en liberté le 25 octobre 2017 ; qu'il a refusé de comparaître à cette audience alors que la connexion par visio-conférence était établie et n'y a pas été représenté par

de l'audience de ce jour ; que M.

d'exécution qui prévoit qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation

Z... n'a pas fait choix d'un conseil ; que Maître A... a été avisé de toutes les audiences, y compris de celle de ce jour, dans les formes et délais légaux ; que M.

le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, le respect du principe de la contradiction exige qu'il renvoie l'affaire à une prochaine audience ; que

[N], en retenant qu'une seule contribution était due et que l'aide était demandée pour une audience devant le tribunal judiciaire de Paris, cependant, d'une part, que l'appel et l'audience pour lesquels

de dommages-intérêts nouvellement formulée à l'audience par la salariée alors qu'il ne résulte ni du jugement, ni de la procédure que cette demande a été portée à la connaissance de l'employeuse, laquelle

l'audience, accepté de comparaître par visio-conférence, la personne détenue peut ensuite revenir sur cet accord et demander à comparaître personnellement à l'audience dès lors que cette demande n'est

de supplément d'information formée par la défense et rejeté la demande de mise en liberté de X...; puis, par arrêt incident du 15 mars 1997, la Cour a de nouveau rejeté la demande de mise en liberté

; ( ), Sur les demandes d'indemnisation "qu'il n'est pas contesté qu'à l'audience du 16 mars 2015, devant le tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils, Mme Y... et M.

de la société Hydroption au titre de l'abus de procédure et, statuant à nouveau, de rejeter la demande de la société Hydroption de dommages et intérêts et ses autres demandes, alors « que la requête aux