à des défendeurs non commerçants.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en exécution forcée de l'obligation contractuelle de faire réaliser un WC prise par la locataire, alors « que le créancier a le droit de demander

et des amendes ; que le mémoire en défense demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle fixe une obligation de versement d'un cautionnement d'un montant de 5 millions d'euros, soutenant

atteinte à la défense du demandeur dès lors qu'il ne lui a été opposé aucun refus à sa demande, qu'il lui était loisible de consulter le dossier qui était à sa disposition ou d'en solliciter clairement

L'institut fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le principe selon lequel, lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur, le tiers saisi ne peut être condamné aux causes

Karika company, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Karika investissements, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

en assurant quotidiennement leurs besoins ; que le juge de l'exécution a expressément relevé ici qu'en dépit d'un jugement de divorce intervenu le 13 janvier 1987, M.

, alors, selon le moyen, "1 / que l'obligation du bailleur de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée ne comporte pas d'exception tenant à la qualité de bailleur ; qu'en retenant pour

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli sa demande, alors que, selon le pourvoi, la révision de la prestation compensatoire suppose, non seulement que l'absence de révision ait pour le demandeur des

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT

S..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La décision du juge des référés, conforme à la demande formée par les intimés dans leur assignation du 15 octobre 2015, n'oblige l'ADSEA qu'à informer et consulter sur ses critères d&apos

I..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Christine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'assassinats, a rejeté sa demande

cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société de Transports NV Travacca, dont le siège est Kerkhofstraat 11, 8810 Roeselare, Runbeke (Belgique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

La cour d'appel de Paris, par arrêt du 29 janvier 2020, a rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société, ainsi que les demandes d'injonction et de mise hors de cause formulées par

Jean X..., demeurant à Paris (14e), ..., 58/ La Mutuelle des architectes français, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient