R... a établi de même qu'à défaut d'interventions chirurgicales urgentes la plaie à l'abdomen saignante était susceptible d'entraîner la mort de la victime par une anémie aigue, qu'ainsi l'intervention

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 septembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 100 000 francs

d'un litre de sérum dans la journée alors que, compte tenu de son âge et de sa constitution, elle n'aurait pas dû en recevoir plus de 600 ml en période normale et encore moins en période post-opératoire

prévenu a obtenu, le 7 octobre 1997, un permis de construire relatif à la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé sur la commune de Vidauban ; que, le 4 décembre 1998, le prévenu a déposé

Saadia, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 juillet 2001, qui a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve

551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de nullité de la citation, a déclaré Waldemar X... coupable des contraventions de dépassements

des échéances de ce prêt pour la période courant du 22 octobre 2019 au mois de novembre 2023, date de leur séparation, et supporter l’intégralité des mensualités du prêt depuis cette date puisqu’elle

du seuil de "715 heures d'intervention en FFP étalées sur neuf mois d'activité glissant sur une période de douze mois" permet seulement au salarié d'obtenir une requalification de contrats à durée déterminée

dans le même état ; qu'une reconstitution paraît inutile pour les mêmes raisons ; que le témoin dont la déposition a paru inexacte à la partie civile a été amené à s'expliquer sur les invraisemblances

de deux et trois ans aux dates de déclaration ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que bien que la société SVCMI ait omis de déposer des déclarations relatives à la participation

mémoire de la demanderesse, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'en dépit des termes du mémoire déposé

alors la structure, comme l'a fait Mme T..., je n'avais pas pu aller plus loin ; les travaux de reprise de la structure proposés par M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

pourvoi, d'une part, qu'il appartient au débiteur d'une obligation non contestée de prouver son exécution; qu'en relevant que preuve n'était pas rapportée en l'espèce que l'acquéreur n'avait pas déposé

et aux conclusions déposées par les conseils des parties à l'audience de jugement.

de huit jours ; que la plainte étant intervenue moins de trois ans après l'entretien du 23 février 1998, constitutif d'un acte de violence à l'égard de Béatrice Y..., les faits n'étaient pas prescrits

[M] coupable de ce délit et l'ont condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et deux ans d'inéligibilité. 5. M. [M] a relevé appel de cette décision.

à compter " de la notification de sa mise en examen, sauf dans les cas où elle n'aurait pu les " connaître " ; que la loi a été promulguée plus de six mois avant l'entrée en vigueur de cette disposition

, fins et prétentions, alors : « 1°/ qu'aucune sanction, y compris un licenciement disciplinaire, ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable à la sanction, le report

ceux commis depuis le 10 juillet 1979, soit moins de dix ans avant la loi du 10 juillet 1989, étant précisé qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, Christophe Y... disposait d'un délai de 10