Propriété de ladite municipalité, elle fut depuis exploitée par une société anonyme dont la municipalité est actionnaire.

réunions organisées en présence du maire par Bernard D..., alors sous-préfet de Grasse, l'architecte des bâtiments de France a exprimé son opposition au projet, dont la réalisation devait entraîner la destruction

viticole peut être utilisé dès lors que le vin provient exclusivement de raisins récoltés dans des vignes faisant partie de cette même exploitation viticole et que la vinification a été effectuée dans

Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE en date du 25 novembre 1988 qui pour tentatives d'assassinats, destruction ou détérioration volontaires de biens mobiliers ou immobiliers

ont fait installer une porte métallique empêchant tout accès à la partie privée du chemin par les propriétaires riverains ; que Mme Y..., faisant valoir que le chemin litigieux était un chemin d'exploitation

d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende pour les délits et 14 amendes de 1 000 francs chacune pour les contraventions ; "aux motifs que "Francis X... qui est gérant de droit de la SARL d'exploitation

étant de nature à détruire les frayères les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faute piscicole, le jugement avait relevé qu'il résultait des termes même du procès-verbal que la destruction

A...tout droit à indemnisation, sans distinguer entre les préjudices dont l'intéressé demandait réparation, alors qu'au nombre de ces préjudices figurait celui correspondant à la destruction totale de

A, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, RECLAME LA DESTRUCTION D'UNE MURETTE ELEVEE PAR Y...

sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; que la réalité de l'existence du chemin mentionné dans l'acte de propriété de

livraison d'une centrale de cogénération à Meaux ; que celle-ci s'est engagée, par un second contrat, repris ultérieurement par la société Wartsila France, à assurer la conduite et la maintenance de l'exploitation

du camping, la cour d'appel, qui, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation des termes du contrat, que leur imprécision rendait nécessaire, a retenu que ces bâtiments n'avaient pas

, elle dénie sa garantie faute de reprise d'exploitation, cette condition contenue dans la référence à une interruption de l'exploitation qui suppose sa reprise ; qu'elle se prévaut également de l'exception

permis un glissement du chariot vers l'aval, le long du câble tracteur, dans la zone la plus pentue de la ligne du téléphérique ; qu'avec une rapide prise de vitesse, ce glissement a entraîné la destruction

Bernard L..., destructions, dégradations, détériorations de véhicules par l'effet de substances explosives d'un incendie ou d'un moyen de nature à crée un danger pour les personnes commis en bande organisée

des spécimens appartenant à des espèces marines protégées susceptibles de se déplacer indifféremment dans la zone économique exclusive et dans les eaux de la mer territoriale.

Par la suite, le requérant déposa d’autres plaintes en raison de plusieurs attentats à l’explosif   : destruction, à une date non précisée, d’une remorque agricole et d’une sulfateuse appartenant

Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2004, qui, pour complicité de destruction d'un bien appartenant à autrui par un moyen dangereux