de 100 000 francs hors taxes a été établi par le prévenu par pure fiction, aucune vente n'ayant été réalisée par les époux Y... à la société X... et la somme de 105 500 francs a bien été supportée par

les talons de chèques et cachait les relevés de compte sur lesquels apparaissaient les chèques frauduleux ; qu'à la suite de cette découverte, Monique X..., épouse Y..., signait une reconnaissance de dette

matériel du fait de la rupture brutale du contrat de franchise imputable à la société Sodepap a relevé qu'il n'était pas établi qu'il avait payé les sommes constituant ce préjudice sommes dont elle constatait

L... quittance du paiement d'une somme de 1 601 334 francs, représentant l'intégralité du prix convenu « à l'exception d'une somme de 26 000 000 lires qui sera versée au moment de l'acte authentique. »

X... le solde des sommes que ce dernier lui avait confié à titre de dépôt ; que ces sommes ont donc été détournées ou dissipées, le prévenu n'invoquant aucun cas de force majeure, malgré les prétextes

X... un crédit en compte courant à concurrence de la somme de 200 000 francs, la banque n'avait pas également accepté de lui octroyer un concours tacite pour un montant excédant cette somme, la cour d'appel

avenant du 9 avril 1996 dont il était précisé qu'il n'emportait pas novation des rapports juridiques antérieurs, les parties ont convenu de ramener le montant de ce découvert, initialement fixé à la somme

[I], tant à la date de l'acte de donation litigieux qu'au jour où l'action a été engagée, comme le démontre l'absence de tout règlement de la dette des consorts [F], postérieur au 15 septembre 2007, les

X..., ès qualités, la seule somme de 160 514,95 euros et confirmer le rejet de la demande formée du chef de la perte de la propriété commerciale, l'arrêt retient que M.

de 1 055 937,03 euros, sous réserve des intérêts conventionnels à compter du 6 octobre 2009, la somme de 240 000 euros, de la condamner solidairement avec MM.

jugement du tribunal correctionnel d'Auxerre ayant déclaré Yann X... coupable du délit d'escroquerie pour avoir remis à titre de garantie de remboursement un chèque falsifié à Mireille Y... pour la déterminer

Ainsi, la mention dans l'acte notarié de reconnaissance de dette du 11 septembre 2014 de la remise de la somme de 432 000 € directement par madame [O] à madame [A] ne fait pas foi jusqu'à inscription de

" en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, condamné Micheline A...épouse B...à payer à Me X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Travaux Publics Urbains, la somme

du groupe OPA Distribution, dettes renégociées auprès des banquiers ; qu'en effet, cela ressort tant d'un télex en date du 26 septembre 1994 envoyé par Guy X... à Gérald Y... et faisant état desdites

E..., adjoint aux sports, à la cote D 231 d'où elle a cru pouvoir déduire que les documents falsifiés n'avaient pas déterminé la commune de Perpignan à accorder des subventions au Perpignan Football Club

société Leygafinance fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au Crédit lyonnais France, à charge, pour ce dernier, de payer le Crédit lyonnais Luxembourg la contrevaleur au 13 juin 2001 de la somme

[T] rappelait, dans ses conclusions, que la détermination de la valeur vénale d'une créance en compte courant d'associé implique de mesurer la capacité de la société à la rembourser et que celle-ci est

détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés ; que le juge d'instruction ou le juge des libertés peut toutefois décider que les sûretés garantiront dans leur

son engagement ; que celle-ci lui ayant objecté que seules des filiales de la société Extrans, mais non celle-ci, avaient laissé des impayés, la SNAT a soutenu que la garantie portait aussi sur les dettes

à mettre au crédit de celle-ci des fonds non causés à hauteur respectivement de 773.491 francs et de 464.873 francs ; "alors que le délit d'escroquerie suppose que la tromperie ait déterminé la remise