Ils reprochent à la débitrice d'avoir aggravé sa dette de loyer en étant pleinement consciente qu'elle ne pourrait faire face à ses engagements, de n'avoir entamé aucune démarche sérieuse en vue de son

concours de la [Localité 7] Publique et d'un serrurier, -De condamner solidairement Madame [C] [R] et Monsieur [E] [R] au paiement à l'OPH TERRES D'ARMOR HABITAT de la somme de 2953,38 euros au titre de la dette

En juin 2020, Monsieur [O] et Madame [F] ont reçu une aide de la CAF de 2 000 € pour apurer leur dette de loyer.

Au soutien des ses demandes, la société VILOGIA fait d'abord valoir que les époux [F] [T] ont constitué une dette de loyer dès leur entrée dans les lieux.

Elles maintiennent leurs demandes, sauf à actualiser leur dette de loyer comme précisé dans leur assignation.

Par exploit en date du 27 décembre 2023, SIA HABITAT a fait assigner Madame [H] [J] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion

Pour information, elle a indiqué que la dette de loyers s'est aggravée depuis la délivrance de l'assignation ; elle n'actualise pas le montant de sa créance.

Après examen du décompte, la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme non sérieusement contestable de 574 121,09 euros à titre de provision à valoir sur la dette de loyers, charges et indemnités

[X] [U] et la Sas Résidence Stella [Localité 5] ; REJETE la demande en paiement des loyers formée par M. [M] [R] et Mme [F] [D] épouse [R] ; REJETE la demande en paiement des loyers formée par M.

volonté de mettre fin au contrat si le locataire n'acceptait pas l'augmentation de loyer ; que dès lors, la cour d'appel, en refusant de prononcer la résiliation du bail à compter de la date de l'augmentation

Or, il résulte de la lecture du jugement que Mme X... ne contestait pas la dette de loyer, qu'elle faisait seulement état d'une réduction de la dette et qu'elle ne prouvait pas avoir souscrit une assurance

X... a assigné la Seet pour avoir paiement d'un arriéré de loyers ; que celle-ci a demandé la compensation de sa dette à concurrence du montant de la saisie-conservatoire pratiquée entre ses mains, au

et d'obtenir termes et délais pour régler le loyer réellement dû avec suspension de la clause résolutoire, alors, 3°) qu'en ne recherchant pas si la saisine du tribunal aux fins de contester la dette

du 1er mars 1984 applicables aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi est inopérant dès lors que les informations qu'il était reproché au Crédit du Nord de ne pas

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Elle déclare exercer une activité de coursier à vélo permettant de compléter ses allocations et n'avoir aucune dette professionnelle.

[Y] [B] confirme que la dette est soldée . MOTIFS: Il est établi que la dette de loyers a été soldée postérieurement à la délivrance de l'acte introductif d'instance .

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 28 mai 1993), que la société Bétons chantiers de Normandie