Le devis ayant été accepté par M. [I], la société S.T.I a émis le 13 juin 2024 une facture d’un montant de 7 225, 70 euros au titre de l’acompte, les travaux devant débuter le 15 septembre 2024.

Aucune opposition ou commentaire sur la qualité de ces traductions n'a été formulé avant la présente procédure, ce qui constitue également une acceptation tacite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

réglée du 7 novembre 2023, la somme de 66.008,72€ TTC correspondant à la facture non réglée du 13 décembre 2023, ainsi que la somme de 75.781,45 € TTC au titre de la facture non réglée du 23 janvier 2024

Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

En effet, le devis du 12 novembre 2021 qu'il invoque à ce titre comporte une mention « ragréage non inclus ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE), dont le

Lors de l'assemblée générale du 3 mars 2021, les copropriétaires ont notamment adopté les résolutions n°3.1 et 3.2 portant sur l'acceptation des devis Goodness Construction pour la rénovation des balcons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Knauf, société en nom collectif, dont le siège est Zone d'Activité,

délivré le 9 septembre 2013 à la SNC Paris 115 rue de Bagnolet, pour lesquels ses clients ont accepté le devis correspondant aux frais de reproduction : 1) l'entier dossier de demande de déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LE RESERVOIR, dont le siège social est sis à Montluçon (Allier

Par ailleurs, les requérants ont accepté un devis concernant la fourniture et la main d'œuvre pour la réalisation d'une allée en gravier pour la somme de 1630 €, selon devis 18 du 28/12/2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

à des entreprises susceptibles d'intervenir, que la Matmut a accepté puisqu'elle a procédé aux versements d'avances ayant permis le paiement d'acomptes, ainsi que le commencement des travaux de remise

35'268,07 euros relative à des travaux non acceptés et 14'842,19 euros relative à des travaux mal ou pas réalisés.

, la prise de possession des lieux, le règlement de l'intégralité des travaux réalisés, le non-paiement des non finitions apparentes, la proposition de l'expert, sont autant d'éléments qui arguent à la