, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 22.

ne peuvent, sous couvert de rectification, modifier la chose jugée ; qu'ils ne peuvent donc pas restreindre ou accroître les droits consacrés par cette décision, et notamment substituer à la décision

de justice " annulant la délibération du vote des travaux ; qu'à la suite d'une réunion du Conseil syndical le 26 février 1998, une assemblée générale spéciale a voté, le 8 juin 1998, l'exécution des

de justice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

à dénoncer les faits ; que le mis en examen sans domicile personnel, sans activité professionnelle ni ressources justifiées ne présente que de relatives garanties de représentation ; que les difficultés

A... par cette décision-cadre, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes visés au moyen ; "3°) alors qu'en outre, les décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne s'imposent

de justice, qui doivent être motivées, ne peuvent reposer sur des motifs hypothétiques ou dubitatifs ; que, pour fixer le montant de l'astreinte, la cour d'appel a retenu que la société Sogramo "a

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 avril 2026.

Sur l’exécution provisoire En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

provisoire de la décision,condamner Monsieur [D] [Z] aux dépens.

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

[P] justifie avoir signifié l'ordonnance précitée à personne le 21 février 2018 ; que la décision est revêtue de l'autorité de chose jugée et son dispositif demeure exécutoire indépendamment des prétentions

peut également résulter des choix des acteurs de la justice dans l'exécution de la procédure ; que la cour d'appel, qui constate que l'instruction a duré 6 années au cours desquelles 18 expertises ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Les procédures concernent les mêmes parties et l’exécution d’une même décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant