et, avant dire droit au fond : - ordonné la réouverture des débats à l'audience du 29 novembre 2007 " aux fins que la Caisse régionale de crédit agricole de Lorraine produise un état de sa créance tenant

Selon le second alinéa de l'article 2308 du même code, pris dans la rédaction précitée, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de

L. 1224-1 du code du travail qui tend à la poursuite du contrat de travail, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu la fin de non-recevoir. 11.

publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président de chambre Madame Hélène SARBOURG, Conseillère Madame Anne LACQUEMANT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats

Le Premier Président en date du 10 décembre 2007, Assesseurs : Mmes BESSE et HAUDUIN, Conseillers, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme CAMBIEN Greffier, désignée conformément aux dispositions de l'article

irrecevable la demande d'expertise graphologique formée après l'audience d'orientation, I. sur la prescription, à titre principal, de la dire recevable en ses demandes, de dire la procédure de saisie

peut décider de la jonction des poursuites ; qu'en pareil cas et dès lors que l'information est obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit, seule est compétente pour instruire sur

l’interdiction des poursuites.

Ce grief est cependant inopérant au regard du texte précité.Sur la poursuite abusive d'activité déficitaire Pour justifier une sanction personnelle, l'activité déficitaire doit avoir été poursuivie dans

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

Or, il ressort des débats que l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur de la miroiterie, parallèle et concurrente à celle de la Sa Techniques Transparentes, qui a débuté en 2011 antérieurement

tendant à l'annulation des poursuites, en soutenant que la créance sur laquelle elles étaient fondées n'était pas certaine, liquide et exigible ; qu'ils ont interjeté appel du jugement qui les avait

préalablement et vainement poursuivi cette société.

des débats **** APPELANTE : CROUAN RESTAURATION S.A.S.

à voir dire que la banque ne disposait pas à son encontre d'une créance, certaine, liquide et exigible et annuler le commandement aux fins de saisie immobilière, l'arrêt retient que la caution solidaire

de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 410, 411 et 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de s'être rendu complice du délit

MOTIFS Sur la procédure Les demandes des parties tendant à voir "dire et juger" ou "constater" ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et

et a renvoyé les prévenus de l'intégralité des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'administration douanière estime encore que les personnes poursuivies auraient minoré les valeurs

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 30 mai 2003 d'une demande dirigée à l'encontre de son employeur tendant à titre principal à voir ordonner la poursuite de son contrat de travail dans

e 3 décembre 1990 ; que Michel Z... a, par ailleurs, créé et présidé une association destinée à former les citoyens et les élus à la gestion communale (ICAFY) ; Qu'il a été poursuivi du chef de prise