AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
67134be0208351cec658652b
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La fiche de poste de Mme [J] [V] permet en outre de constater qu'elle était également susceptible d'intervenir dans l'exploitation, notamment sous la forme d'un soutien ponctuel à la direction et à l'équipe
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Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90768
10 juin 2013
10 juin 2013
« cadre dirigeant », avec pour mission d'assurer la responsabilité pharmaceutique de l'entreprise telle que définie aux articles R5124-34 et suivants du code de la santé publique, et d'assurer la direction
Source officielle