citation délivrée à la requête de la partie civile, prévue par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, n'avait pas été respectée ; que cette exception présentée in limine litis conformément aux dispositions

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026, Signé par M.

identique ; que tel n'est pas le cas de salariés qui accomplissent les mêmes tâches mais ne justifient pas d'une formation professionnelle identique, sanctionnée par un même diplôme qui, légalement, conditionne

traitant, que le respect du principe de libre choix du patient n'interdirait pas de poser des conditions à l'adhésion de ce dernier, et que la condition d'adhésion n'aurait rien de contraire aux dispositions

l'antenne de Canal plus, un journaliste a présenté le nouveau produit commercialisé par la société Rothmans, les cigarettes "Golden American", dont il a montré et commenté à l'écran les différents conditionnements

X... est le seul moyen d'empêcher la disparition des preuves ou des indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité, d'empêcher une concertation frauduleuse entre le mis en examen et ses

identique ; que tel n'est pas le cas de salariés qui accomplissent les mêmes tâches mais ne justifient pas d'une formation professionnelle identique, sanctionnée par un même diplôme qui, légalement, conditionne

présentés par Sylvie A..., la cour d'appel, qui a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé les fautes du prévenu, et souverainement apprécié les conclusions des experts, pour en tirer la conviction

correctionnel (Trimeles Plimmeliodikeio) de Patras deux demandes de mise en liberté conditionnelle.

l'acquisition d'un diplôme ; que par suite, si rien n'interdit la conclusion d'un contrat de professionnalisation entre un employeur, un élève d'un établissement d'enseignement et ce dernier, les dispositions

fait précis dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; que n'entre pas dans les prévisions de ce dispositif la mesure d'instruction qui tend, non à l'établissement d'un fait susceptible de conditionner

pharmaciens ; " aux motifs qu'il n'y a pas lieu de poser à la Cour de Justice des Communautés Européennes la question suivante : " la carence de la réglementation française ne prévoit notamment aucune disposition

    Le requérant se plaint de ne disposer d’aucune procédure lui permettant de faire contrôler par un tribunal la légalité de sa détention consécutive à la révocation de la libération conditionnelle

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Vu l'article 77-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions

l'arrêt attaqué que, sur la plainte avec constitution de partie civile du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens qui dénonçait la vente, dans un magasin à grande surface, de plantes médicinales conditionnées

une demande expresse dans le dispositif d'annulation de la décision attaquée, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu les dispositions

, ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que le plan d'attribution annuel des RSU ne pouvait conditionner

contrat de prestations par lequel celle-ci s'est engagée à faire transporter les fruits et légumes qu'elle livre à ses magasins dans des caisses réutilisables que la société Cogit met, vides, à la disposition

par un changement de poste provisoire ou définitif, justifié par un certificat de la médecine du travail, l'employeur prendra toutes les dispositions nécessaires dans la mesure des possibilités de l'entreprise

local avec les effectifs du RAID, pénétr[é] dans ce local, constat[é] qu'il est vide de tout occupant et qu'il donne accès à une autre pièce, constat[é] qu'il s'agit d'un local qui sert de pièce à conditionnement