infidèles, abus de biens sociaux et escroquerie, France C..., épouse X..., des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance et complicité d'abus de biens sociaux, Monique D..., veuve A..., du chef

selon les statuts de la SCI une part sociale sur les 1000 parts constituant la société, Mme Z... détenant les 999 autres parts sociales; que Mme Z... s'acquittait pour le compte de la SCI des taxes foncières

sociaux, escroquerie et tentative ; " aux motifs que si la société Tissages de Gérardmer et la société Cheap Shop ne faisaient pas partie d'un même groupe, il ressort de l'information que cette dernière

Pereira et Ferreira et du délit de recel d'abus de biens sociaux à l'égard de la société DFP et d'avoir condamné MM.

Gilbert, contre l'arrêt n° 1126 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 septembre 1999, qui les a condamnés, la première pour recel d'abus de biens sociaux, le second pour abus de biens

sociaux ont tous été exécutés par M.

La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

sociaux consiste dans le fait pour les dirigeants sociaux, d'avoir usé des biens et du crédit d'une société dans un sens contraire aux intérêts des sociétés, notamment, pour favoriser une autre société

de biens sociaux, l'arrêt attaqué énonce que sa seule qualité d'associé majoritaire ne l'autorisait pas à représenter la société et à ester en son nom ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre

sociaux et recel d'abus de biens sociaux, de complicité d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance, de faux et usage de faux, de présentation de comptes inexacts et publication d'informations fausses

la société correspondant aux éléments de son patrimoine social nécessaires à l'exercice de l'activité commerciale, et en excluant son portefeuille de valeurs mobilières ; qu'après la mise en recouvrement

de la société Yves Rocher, laissait subsister entre ces deux personnes distinctes l'existence de relations commerciales, excluant l'extinction des créances de la société Yves Rocher sur Mme I... par la

[F] [P], gérant de la société [1] placée en redressement judiciaire, a été mis en cause pour des faits notamment d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux. 3.

[K] [J], gérant de la société [2] placée en redressement judiciaire, a été mis en cause pour des faits notamment d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux. 3.

d'affaires, aurait été contraire à l'intérêt social de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que l'abus de bien social n'est constitué qu'autant que son

sociaux suppose, pour être constitué, que le prévenu ait eu connaissance du caractère contraire à l'intérêt social des faits d'abus de biens sociaux reprochés et que l'arrêt qui n'a pas constaté qu'Eric

liquidation judiciaire de la société ; que la violation du secret professionnel prévue et réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du Code pénal suppose la divulgation d'une information à caractère

de l'entreprise si bien que leur refus d'accepter le transfert de leur lieu de travail au siège social de la société Bloom Trade à Orléans constituait une faute justifiant leur licenciement pour motif

pénales du jugement seront intégralement confirmées" ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de bien social implique un usage des biens de la société contraire à ses intérêts, de sorte qu'en omettant

Se prévalant d'un manquement des deux sociétés à leur obligation d'information sur la valeur du bien et soutenant que celle-ci avait été garantie sur une période de dix ans, M.