Y... étant désigné liquidateur; que, par ordonnance du 20 janvier 1999, le juge-commissaire a ordonné un audit comptable de la société confié à M. Z... ; que le liquidateur a assigné M.

de maison individuelle", circonstance tendant à faire accroire que le contrat liant les parties devait recevoir la qualification de contrat de construction d'une maison d'habitation au sens des dispositions

Par ordonnance du 29 décembre 2023, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale d'un terrain situé à [Localité 1] (21), appartenant en indivision à M.

de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné

le retour ; qu'en se bornant à énoncer qu'elle « ne dispose d'aucun élément sur le retour d'[Z] au Canada, auprès d'un père qu'elle ne connaît pas » et en insistant sur « le traumatisme que ne manquerait

; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction n'a pas justifié du caractère « indispensable » du placement en détention, ni de l'impossibilité de prendre toute autre disposition, se bornant à affirmer

légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; Sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir ordonné

définitive des procédures, civile et pénale, actuellement en cours ; Attendu que la société Soclaine fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société se bornait

par un arrêt devenu irrévocable ; que les consorts X..., venant aux droits des époux X..., ont saisi le juge de l'expropriation d'une demande en réévaluation de l'indemnité sur le fondement des dispositions

, dans son dispositif, à confirmer l'ordonnance de règlement sans prononcer le renvoi ni énoncer la qualification légale des faits, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ; 2

Jean-Pierre A... a bien acheté pour son compte un ordinateur et l'a payé avec le produit des ventes des marchandises cassées ou autres. Je délivre la présente attestation à M.

l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes formées en qualité de sous-traitants impayés à l'encontre du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur principal alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant

rejeter les moyens tirés de la déloyauté des éléments produits par l'administration afin de justifier les visites et saisies ordonnées, à exercer un contrôle strictement formel de l'ordonnance du juge

A... font grief à l'arrêt, réformant l'ordonnance du 27 juillet 1995, de déclarer nulle l'ordonnance sur requête rendue le 13 juin 1995 et d'ordonner, en conséquence, la restitution à la société, à leur

[T] et Mme [N] ont saisi un juge des référés qui, par ordonnance du 8 décembre 2015, a ordonné sous astreinte à la société Banque Nuger et à la société Da Silva de communiquer sous astreinte l'acte de

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant ordonné la restitution à Mme [C] de l'immeuble dont la confiscation a été ordonnée à l'encontre de M.

2006 à 8 heures 50, jour de l'ouverture de la session ordinaire des assises, et que " ni l'accusé ni son avocat n'ayant demandé qu'un délai soit observé avant l'ouverture des débats, le président a ordonné

à relever que "les actions prévues par les dispositions spéciales des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 du code de commerce ne sont pas exclusives de celle fondée sur les dispositions de droit commun prévues