suivant déclaration au greffe le 5 juin 2009, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 95 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution

Par jugement du 16 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Montpellier a': -Dit que Maître X..., notaire, a commis une faute dans le cadre de la distribution du prix de vente du fonds de commerce

Minute N° : 26/52 DOSSIER N° : N° RG 26/00050 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAYM Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des comptes rendus d'activité concessionnaire (CRAC) remis par ERDF au titre de la concession d'exploitation des réseaux de distribution

Minute N° : 26/49 DOSSIER N° : N° RG 25/00160 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQTB Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2166 du

avant l'expiration du délai d'opposition, l'aurait fautivement privée du paiement de sommes qu'elle aurait pu appréhender lors de la distribution du prix de cession, est une action en responsabilité délictuelle

Elle réplique qu'il appartenait au créancier de s'assurer que la phase de distribution du prix pouvait avoir lieu dans la mesure où elle a respecté ses obligations pour parvenir à la vente amiable.

Y..., codébiteurs solidaires d'un prêt non remboursé ; qu'après la publication du jugement d'adjudication, mais avant la distribution du prix, consigné entre les mains du CFF, M.

Toulouse et du Midi Toulousain (la caisse), créancier hypothécaire inscrit, a adressé au juge des ordres du tribunal de grande instance une réquisition d'ouverture d'ordre en vue de la répartition du prix

d'une somme de 126 125,35 francs au receveur des Impôts qui, pour garantir sa créance, a pris une hypothèque légale sur un immeuble commun des époux X... ; que M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le divorce de M.

La Société Générale a alors saisi le juge de l'exécution en distribution judiciaire du prix de l'immeuble susvisé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 25/ N° RG 23/00030 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IQ3A 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AUDIENCE DU 03 JUILLET 2025 JUGEMENT A

N° : 25/49 DOSSIER N° : N° RG 24/00236 - N° Portalis DBX4-W-B7I-[M] Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] GREFFE

X..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Gille Immobilier, de ce qu'il s'associe au pourvoi de la société Finter Bank France Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième

Le FCT CASTENEA a élaboré un projet de distribution du prix qui a été notifié le 29 juillet 2024 au syndicat de copropriétaires de la résidence La Majorelle, à la Banque Populaire Méditerranée, au Trésor

l'autorité judiciaire par les personnes détenant un droit concurrent sur le même immeuble et notamment par tout créancier inscrit sur ce bien ; qu'en particulier, lorsqu'une juridiction règle la distribution