Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02314_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
que son projet de division de lots n'est pas soumis à permis d'aménager mais à déclaration préalable.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01071_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle soutient que : - dès lors que l'acquisition du terrain cédé n'a pas ouvert droit à déduction, c'est à tort que l'administration a mis à sa charge les rappels de TVA en litige au motif que le régime
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01456_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'une part, le projet d'aménagement envisagé par la société Acanthe porte sur la division en lots à bâtir d'un terrain d'une superficie de 27 136 m².
Source officielleChambre 1-5
5fdb43b8f28ac82188e41439
28 mars 2019
28 mars 2019
Dans l'état descriptif de division, le lot numéro 2 est composé de l'appartement situé au premier étage comprenant deux pièces principales et de la cave numéro 2 au sous-sol, ainsi que des 333/1000 èmes
Source officielle1re chambre 1re section
616263c010de15342de147a6
27 mars 2014
27 mars 2014
constructibles », un plan de division en 7 lots « établi par l'expert géomètre de [Localité 5] ».
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86dfd
4 mars 2004
4 mars 2004
n° 2 résultant de la division du lot d'origine en deux lots distincts n'était pas mentionnée.
Source officielle1ère Chambre
62721835228a02057de673f2
3 mai 2022
3 mai 2022
de procéder à la division de son lot et à toute nouvelle construction sur son lot en dehors de la zone d'implantation prévue au cahier des charges.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00521_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles qu'une division
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601687_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
autorisées par permis d’aménager et divisions de lots par décisions de non-opposition à déclaration préalable successives ayant conduit au dépassement du seuil prévu par la rubrique 39 de l’annexe de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles qu'une division
Source officielle1ère chambre civile B
616340317dbf94c22343ca9f
11 octobre 2011
11 octobre 2011
de division entérinant cette adjonction, Mr [P] ne pouvait obtenir l'autorisation de faire des travaux affectant deux lots distincts ainsi que les parties communes ; l'autorisation des travaux aurait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01773_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles qu'une division
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00516
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Soutenant que la division du marché en trois lots distincts n'avait d'autre but que d'empêcher le transfert de plein droit de ses salariés aux nouveaux attributaires et que la Semepa et les attributaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B et Mme C ont déposé une déclaration préalable en vue d'une division en 11 lots d'un terrain d'une superficie totale de 7 591 mètres carrés leur appartenant cadastré section AC 138 et AC 139 situé à Cavalière
Source officielleChambre 04
65bd3e3346d547e419ff0821
30 janvier 2024
30 janvier 2024
collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Source officielleciv1
613721c1cd580146773f6ea6
20 octobre 1992
20 octobre 1992
Mme C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle générale française accidents et des consorts F..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300555
9 mai 2012
9 mai 2012
; Aux motifs que « 1) erreur de l'expert qui dans l'état descriptif de division a créé le lot n°319, « cave librairie » portant le n°42 au plan (ex-lot 113) : Selon l'appelante, cette cave ne constitue
Source officielleRéférés Civils
6790899ea212a19f662df682
21 janvier 2025
21 janvier 2025
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 JANVIER 2025 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Mme Elise BEZIER, lors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100419
25 mai 2022
25 mai 2022
entre la SCP [R] & [G] et la société Max Immo au motif que la société Max Immo était un « professionnel de l'immobilier qui avait les compétences requises pour apprécier le risque lié à la demande de division
Source officielle1ere Chambre Section 1
6708c05e445a086e2bcee145
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Dans les faits, cette division en deux lots existe depuis près de 60 ans. Dès son achat en octobre 1956 M.
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