motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. et Mme [N] faisaient valoir qu'il résultait de la déclaration pré-remplie d'impôt sur les revenus perçus en 2015

[B] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déboute M. [B] de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, - déboute M.

STIENNE, conseiller Greffier, lors des débats : M.

La société SFT Mobilité est une entreprise de transport spécialisée dans le transport et l'accompagnement d'enfants scolarisés et le transport au nom et pour le compte des collectivités territoriales,

national et international : date prévisionnelle de départ, moyen de transport utilisé, pays de destination, demande de routing, escorte ; ".

Devant le bureau de jugement, elle a modifié le montant de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, réclamé le paiement de salaires

26 octobre 2000 du tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de M.

susvisés, qui devront lui être remis par la société [Localité 1] ; * ordonner au commissaire de justice instrumentaire de dresser constat du tout, en y annexant l'ensemble des documents collectés, et

homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 60 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Enfin, dans l'hypothèse où le transfert du demandeur d'asile s'effectue sous la forme d'un départ contrôlé, il appartient, dans tous les cas, à l'Etat responsable de ce transfert d'en assurer effectivement

La demande est accompagnée : (...) 2° Des renseignements suivants : / a) Délimitation de la zone de chalandise du projet, telle que définie à l'article R. 752-8, et mention de la population de chaque commune

devant M.

consulaire ; 2° Réservation du moyen de transport national et international : date prévisionnelle de départ, moyen de transport utilisé, pays de destination, demande de routing, escorte ; 3° Fin de

X... du caractère opérationnel au 1er août 2009 de la cession de l'agence de Pérenchies à la société ALTEAD DEVRIENDT, de sa demande d'autorisation de transfert à l'inspection du travail et de son rattachement

remettre ses documents de fin de contrat rectifiés, - de sa demande de condamnation de l'employeur à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômages versées dans la limite de 6 mois, - de sa demande

Lorsqu'il est constaté que la procédure de retour, d'examen de la demande de protection internationale ou de transfert, selon le cas, n'est plus exécutée avec toute la diligence requise.

preuve est libre et que l'audit a été soumis au débat contradictoire.

Celle-ci sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes à ces titres.