F... de dissoudre la fondation ayant permis de consentir les donations indirectes en cause à ses deux fils, M. J...

E...devaient être inclus dans la masse de calcul de la quotité disponible ; Qu'ils soutiennent que le paiement des frais de donation ne constitue pas une donation indirecte susceptible d'accroître

[R] [L] [Q] ne fait pas non plus la preuve qui lui incombe d'une donation indirecte procédant d'une intention libérale ; qu'en effet, la cession est intervenue, ainsi qu'il l'indique, à la valeur nominale

Par jugement du 20 avril 2006, le tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE a notamment décidé que Madame Z... a bénéficié d'une donation indirecte pour le financement de sa part sur un bien réputé

(les consorts X...) ont assigné Mme Z... aux fins de constater qu'elle avait bénéficié de donations déguisées de la part de leur père ; Sur la première branche du second moyen, ci-après annexé :

X... faisait valoir qu'il avait donné à son épouse une somme de 2 460 000 dollars via cette société et qu'une donation indirecte entre époux est révocable, la cour d'appel a violé par refus d'application

des biens donnés ; qu'elle a pu déduire de ces constatations d'où il résultait que la gratuité de l'engagement n'apparaissait pas, qu'il s'agissait d'un acte neutre qui pouvait être le support d'une donation

(les consorts X...) au titre d'une donation déguisée et tendant à la condamnation de Mme Nadine X..., épouse Y..., au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt attaqué énonce que le mari de celle-ci

déguisée, - dire que sont des donations indirectes le (versement des) diverses sommes d'argent en vue de l'élaboration des travaux de la maison de [Localité 3], lieudit «[Localité 4]», - dire que le

[B] [D] a été faite en avancement de part successorale et doit être rapportée ; - dire que l'indemnité de résiliation partielle du bail rural constitue une donation indirecte et ordonner son rapport

l'occupation par divers cohéritiers d'appartements dépendant du même immeuble comme de leur valeur locative", alors qu'un droit d'occupation précaire consenti sans avoir jamais été révoqué constitue une donation

Y... ne lui a pas fait donation de la moitié indivise de 500 parts sociales, devenues 500 actions de la SA Y..., à déclarer nulle et de nul effet la révocation par M.

S] de sa demande de rapport des capitaux des contrats d'assurance-vie, - débouté Mme [O] [S] de sa demande tendant à voir constater le recel, - débouté Mme [O] [S] de sa demande de rapport de la donation

tendant à ce que l'intégralité du prix de vente de l'immeuble lui soit reversée, sans examiner si le financement qu'il avait intégralement assuré pour le compte de son ex-épouse ne constituait pas une donation

étaient la propriété exclusive de Mme Fatameh X... par l'effet des titres et de la mise en oeuvre de la clause d'accroissement stipulée dans les actes d'acquisition, mais encore ne réalisaient pas une donation

jugé que les sommes que son ami avait dû verser à raison d'une caution qu'il avait donnée en garantie de bonne fin des emprunts contractés par elle devaient être considérées comme constituant une donation

le notaire en charge de la liquidation et du partage a dressé un procès verbal de difficulté suite à la revendication, par quatre des héritiers, d'une somme de 36 103,10 euros correspondant à des donations

Pour déclarer irrecevable l'action des consorts [W], l'arrêt, après avoir retenu que celle-ci peut s'analyser en une action en réduction d'une donation indirecte dont le délai de prescription est fixé