L'acte prévoyait, en outre, qu'en cas de maintien dans les lieux de la venderesse à l'expiration de la convention d'occupation précaire, celle-ci serait occupante du bien sans droit ni titre et redevable

[J] [D] est occupant sans droit ni titre de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4], - ordonné à M.

des copropriétaires du [Adresse 3], 6°/ à la société BDR & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], en la personne de Mme [W] [U], venant aux droits

l'inscription au registre du commerce et des sociétés de Paris, pour cet établissement ; que par jugement du 27 mars 2001, confirmé par un arrêt du 28 juin 2002, il a été constaté que la société était sans droit

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont occupants sans droit ni titre et d'ordonner en conséquence leur expulsion, alors : « 1°/ que la méconnaissance des prescriptions formelles de la

QUI, POUR TOUT AUTRE MOTIF QU'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN NE BENEFICIANT PAS DE L'ORDONNANCE DU 6 JUILLET 1943, ONT ETE...

PARIS HABITAT OPH a invité Mme [K] [R] et Mme [K] [S] à restituer les lieux sous 15 jours, au motif qu'elles étaient sans droit ni titre.

qu'assignée en expulsion devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye par les époux B..., la BCCI a elle-même appelé en la cause les époux E..., pour que soit constatée leur occupation sans droit

Il résulte de ces éléments que le contrat est résilié à compter du 7 septembre 2024 à minuit et que Monsieur [W] [Z] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.

[J] [D] et Mme [M] [D] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de constater qu'ils sont occupants sans droit ni titre de locaux situés

1994, à réactualiser au jour du règlement, l'arrêt, qui déclare se référer au précédent arrêt du 8 juillet 1993 ayant confirmé la résolution de la convention du 1er juin 1979 et ordonné, avant dire droit

[T] [H] est occupant sans droit ni titre ; à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat de bail ; en tout état de cause, l'expulsion de M.

, constatant que Mlles Y... avaient été laissées dans les lieux à l'expiration de ce bail et avaient acquis le bénéfice d'un bail commercial de neuf années, mais qu'elles renonçaient à ce bail et au droit

signification de la contrainte, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R 133-6 du code de la sécurité sociale, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit

Par jugement contradictoire du 6 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Narbonne a : - Constaté que Monsieur [C] [S] et Madame [D] [P] épouse [S] sont occupants sans droit ni titre de l'immeuble

[Q] [S] est affilié auprès de la [1] (la MSA) en qualité de chef d'exploitation agricole au titre de son activité de paysagiste. Le 7 octobre 2022, M.

Dans ces conditions, le jugement déféré doit être infirmé et statuant à nouveau il y a lieu de déclarer M et Mme [JI] occupants sans droit ni titre du bien sis à [Localité 21] [Adresse 8].

[J] sans droit ni titre et déchu de tout titre d'occupation au 28 février 2013, et tendant à voir ordonner son expulsion et le voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'en déclarant