d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 mai 2025 Date de saisine : 03 juin 2025 Nature de l'affaire : demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une atteinte au droit

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAUVES PUMA A OBTENU DE LA SOCIETE INTERSONG, TITULAIRE DES DROITS D'EXPLOITATION DE LA CHANSON "DON'T LET ME BE Y..."

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

n'était pas débattue et demandait seulement à la juridiction saisie de "constater" que ledit format était sa copropriété, la société Ardis soutenait, au contraire, qu'elle était seule titulaire des droits

partie tels que définis dans le contrat» ; que les parties s'étaient contractuellement réparties les droits d'exploitation des résultats des travaux communs : que la société Messier-Bugatti avait les

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE (TRIBUNAL SUPERIEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 23 JANVIER 1975) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE D'EXPLOITATION

X... de droits d'exploitation illimités pour les publications (livres, documentaires, numérisation et diffusion sur les sites internet), sans aucune rémunération de l'auteur, de sorte qu'elle était nulle

aux droits d'auteur du mari la nature de biens communs ; et alors, selon le second moyen, que le transfert à la communauté de droits d'auteur propres au mari était soumis aux prescriptions de l'article

de communication audiovisuelle de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation

de communication audiovisuelle de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation

de perception de toute rémunération des droits exploités sans son consentement AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'atteinte au droit moral en ce qu'elle concerne le droit au respect du nom de l'auteur, qui n'a

sans violer l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a retenu que, s'étant désisté du recours qu'il avait formé contre un arrêté préfectoral du 9 mai 1978, prononçant contre lui la déchéance du droit

LE DROIT D'EXPLOITER A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS, DEUX LOTS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET SITUES DANS LA "ZONE DE SECURITE" DU POLYGONE D'ESSAIS DE L'ETABLISSEMENT

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1989) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que l'auteur peut, nonobstant la cession de son droit d'exploitation, exercer son droit

éditant le journal hippique Paris Turf, qui ressort du droit de divulgation, attribut de son droit moral et indépendant du droit d'exploitation comprenant le droit de reproduction; M.

Romdan X... a acquis le droit d'exploiter les terres de ses cocontractants en conservant les deux tiers de la récolte ; qu'il ressort clairement de ces conventions qu'elles ne conféraient à M.

CAUTION ET DE GARANTIR SOLIDAIREMENT LA DETTE DE LA SOCIETE ANONYME CARRIERES ET SCIERIES DE COMBLANCHIEN ENVERS LA COMMUNE DE COMBLACHIEN, QUI LUI AVAIT CONSENTI, MOYENNANT PAIEMENT DE REDEVANCES, LE DROIT

Dès lors que ces dispositions régissent les seuls contrats consentis par l'auteur dans l'exercice de son droit d'exploitation et non ceux que peuvent conclure les cessionnaires avec des sous-exploitants