Elle précise par ailleurs les conditions ouvrant droit pour l'huissier à la perception du droit proportionnel et ajoute qu'en l'espèce, ces conditions étant réunies, le Gie est tenu de s'en acquitter.

dispositions du décret 2001-212- du 08/03/2001, modifiant le décret 96-1080 du 12/12/1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit

finances publiques fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 666 du code général des impôts que les droits

proportionnel est remplacé par un droit variable multiple du droit fixe ; que selon le second de ces textes lorsque la demande en dommages-intérêts est l'accessoire d'une demande principale elle entre

DESTOCK PRIME à payer au requérant la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER la société DESTOCK PRIME en tous les dépens, qui comprendront notamment le coût de l'assignation et le droit

CONDAMNER la SAS WE & CO à payer au requérant la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER la SAS WE & CO en tous les dépens, qui comprendront notamment le coût de l'assignation et le droit

les termes de ce courrier ; Motifs de la Décision : Attendu que dans sa lettre de contestation Victor X... précise qu'il existe une confusion entre les francs et les euros dans la mesure où le droit

termes de ce courrier ; Motifs de la Décision : Attendu que dans sa lettre de contestation Danielle X... précise qu'il existe une confusion entre les francs et les euros dans la mesure où le droit

D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1974 ET 1975, POUR LE CALCUL DU DROIT

que les frais taxés pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 5379 euros et 02centimes (montant des frais taxés) et sont payables par l’adjudicataire en sus de son prix de vente, non compris le droit

∙ Le paiement du droit proportionnel mis à la charge du créancier L’article A.444-32 du Code de commerce fixe l’émolument perçu par le commissaire de justice pour une prestation de recouvrement ou d

Que le paiement de cette somme de 236.000 E ne pouvait résulter que de la mise en oeuvre de la procédure de licitation, procédure elle-même rémunérée par un état de frais incluant un droit proportionnel

128 854,95 euros, qu'il restait redevable en principal d'une somme de 124 932,45 euros et retient en conséquence que le montant du litige correspond à 124 932,45 euros et qu'il convient de calculer le droit

de conclusions en appel pour chaque partie ainsi qu'à la rédaction d'un arrêt de 15 pages ; que la demande de la SCP LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON, qui est fondée à porter en compte un droit proportionnel

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 29 MAI 1959; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE VERGNEAU, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BIENVENU, EST EN DROIT DE PERCEVOIR LE DROIT PROPORTIONNEL

Mais, sur le second moyen : Vu l'article 635 du code général des impôts ; Attendu, selon ce texte, que les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent ouverture à un droit

FIXE DE PATENTE CALCULE SUR LA BASE DE 0,001 F PAR MILLIER DE THERMIES PRODUITES ANNUELLEMENT PAR LES CHAUFFERIES D'UNE PUISSANCE EGALE OU SUPERIEURE A 400 THERMIES PAR HEURE, LE DROIT PROPORTIONNEL FIXE

Mme Marie-Christine X... sera condamné à régler, à ce titre, la somme de 71, 85 euros, au titre de la signification de la contrainte, outre le droit proportionnel calculé sur l'intégralité de la somme