pourvoi principal : Attendu que la société Editions du Juris-Classeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer aux deux salariés des rappels de prime d'ancienneté par référence aux minimas

tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594 F ter nouveau du Code Général des Impôts prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée

La victime a conservé une attelle cervicale pendant une durée minimum de 10 jours; ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 200 €.

La victime a conservé une attelle cervicale pendant une durée minimum de 10 jours; ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 200 €.

d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil; et alors que, d'autre part, tout salarié justifiant avoir été occupé par le même employeur pendant un temps équivalent à une durée

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, un psychologue ne peut prétendre au bénéfice de la qualité de salarié à temps partiel qu'à la condition d'accomplir un travail d'une durée

C... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il devait consentir à Mlle X... un nouveau bail avec effet du 22 juillet 1982 pour une durée de six ans et sans clause de résiliation annuelle alors,

supérieure à la durée minimum de 15 jours prévue par l'article R.11-4 du code de l'expropriation dans sa rédaction alors en vigueur ; que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs de première

fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion ( ...) percevront, s'ils accomplissent une durée

département d'outre-mer qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront s'ils accomplissent une durée

inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial, doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée

La durée minimum de services militaires effectifs pour prétendre au bénéfice du pécule est de vingt-cinq années pour les officiers et de quinze années pour les sous-officiers et officiers mariniers.

pour pouvoir être inscrites sur la liste d'aptitude, les intéressées doivent avoir occupé un emploi d'encadrement, de direction ou d'agent-comptable dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée

alinéa 2 du Code de Commerce, constituant un engagement important pour l'association dans le contexte de sa procédure collective par ses modalités particulières relatives à, d'une part, la longueur de sa durée

potable sur la commune de Vornay notifié le 28 juillet 2022 à la société Infralim par la commune jusqu'à ce que le tribunal se prononce sur la validité de l'approbation de l'étude de zonage pour une durée

conforme à l'article L. 442-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 qui prévoyait que tous les salariés devaient pouvoir bénéficier de la réserve, seule une durée

et Y... ont conclu respectivement avec les sociétés Taxitel et Copagly, appartenant au groupe G7, des contrats de location de "véhicule équipé-taxi" qui, à partir de 1997, ont été stipulés pour une durée

département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée