la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 novembre 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Charles A... et Jean Z... des chefs d'exécution illégale de travaux sur un site naturel

Il suit de là qu'à la date du transfert de la compétence " gestion des eaux pluviales ", tous les litiges trouvant leur origine dans la conception et l'entretien du réseau d'eaux pluviales mettent en cause

d'accès à vos locaux assurés émanant des autorités publiques, par suite d'un événement couvert au titre des garanties « Incendie et événements assimilés », « Tempête, Grêle, Neige », « Dégâts des eaux

écritures d'appel, la société des Mines de Sacilor Lormines indiquait que l'ennoyage des galeries minières à l'origine des désordres allégués par les époux X... était consécutif à l'arrêt du pompage des eaux

activité résultant d'un dommage matériel causé dans l'établissement assuré par un évènement couvert au titre des garanties incendie- dommages assimilés, Tempête, Grêle, Neige, Vol et vandalisme, Dégâts des eaux

Attendu qu'au 1er janvier 2012, l'article 520 A du Code Général des Impôts prévoyait l'application d'un droit spécifique, sur les bières, mais aussi sur les boissons non alcoolisées telles que les eaux

Attendu qu'au 1er janvier 2012, l'article 520 A du Code Général des Impôts prévoyait l'application d'un droit spécifique, sur les bières, mais aussi sur les boissons non alcoolisées telles que les eaux

Attendu qu'au 1er janvier 2012, l'article 520 A du Code Général des Impôts prévoyait l'application d'un droit spécifique, sur les bières, mais aussi sur les boissons non alcoolisées telles que les eaux

destinée à la consommation humaine et des sources des eaux minérales naturelles conditionnées ; / - à moins de 35 mètres ; / - d'un ouvrage souterrain de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine

», - « Actes de vandalisme prévus au titre de la garantie Vol/Vandalisme », - « Dommages électriques », - « Autres dommages matériels » - « Attentats » - « Catastrophes naturelles » (article A 125

en vue de la consommation humaine, à l'exception de l'eau minérale naturelle, pour : / () 2° La distribution par un réseau public ou privé, à l'exception de la distribution à l'usage d'une famille mentionnée

/ Dans le cas où les caractéristiques du terrain ne permettent pas d'assurer une rétention naturelle d'eau satisfaisante, doivent être prévus des dispositifs de rétention complémentaires aux possibilités

qui découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué ; qu'en premier lieu, il ressort de deux constats d'huissier en date des 23 janvier et 15 avril 2009 que les eaux de ruissellement

de nature à créer une confusion dans l'esprit du consommateur, l'eau de source induisant dans son esprit que l'eau proposée est de qualité supérieure, a violé l'article R 1321-93 précité, a créé de ce

108 du même code : " I.- Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau

Le rapport d'expertise ajoute par ailleurs que " l'éboulement a obstrué l'écoulement naturel des eaux de pluie et l'eau chargée de boue entre dans la cuisine au sol () ".

Y..., ayant créé un colmatage du lit du ruisseau « La Copette », et une retenue d'eau ; que l'atteinte principale et directe est celle concernant le substrat du cours d'eau, les biocénoses aquatiques et

prévue à l'article L. 173-1 I du code de l'environnement requiert le constat de l'existence d'un cours d'eau ; que constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine