CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

33 232 résultats pour « ecrit sous forme électronique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb07042d

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[G] [T] a été informé par écrit du motif de la décision de licenciement envisagée, préalablement à son acceptation de la CSP, - en conséquence, le déclarer mal fondé en sa demande de dommages et intérêt

Source officielle

Page 19 sur 1662

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

, aux conditions essentielles de son existence légale, soit un écrit, daté, signé par un magistrat compétent visant le cas échéant les pièces sur lesquelles sont fondées les poursuites, avec jonction desdites

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0dbdc25a97f0381f4f3c

Appel

5 février 2015

5 février 2015

[T] [S], avocat au barreau de Marseille, a formé recours contre cette élection.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed17c2980a82f59d992c4

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur le découvert bancaire Sur la signature du contrat Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00282

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 19 février 2024, prévoyant que les élections se dérouleraient par vote électronique du 9 au 14 octobre 2024 pour le premier tour et rappelant les règles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60336ff5c4da81244719ca70

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

. ********** Statuant sur le contredit formé le 29 juillet 2016 par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6895891279d4e986ce5bcdbe

Appel

7 août 2025

7 août 2025

L'article 1366 du code précité dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le contrat de mandat conclu avec les consorts [I], qui désigne le mandataire sous le nom de SQUARE'S INTERNATIONAL désigne bien la demanderesse en tant que mandataire sous son nom commercial, ce nom étant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00108

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

et de durée ; que ces opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0366129746fdd69d5d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

industrielles diverses, la société Electro Mécanique Industries (ci-après dénommée "EMI"), ayant pour activité la fabrication de composants électromécaniques et électroniques.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69e31779cdc6046d47a7e2c1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[R] demande à la cour de : A titre principal, Réformer partiellement le jugement qui a : - Dit et jugé que la procédure de licenciement engagée à son encontre était régulière en la forme ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300418

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

La responsabilité de la société AHNAPIER exerçant son activité sous le nom de FONCIA T021 ne peut donc être retenue pour ce motif.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d254e6f046d26ca502

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Jonction par mention au dossier le 1er juin 2021 APPELANTE : et intimé sur RG 21/06367 SA Schneider Electric France, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afc9cdc6046d47381d5b

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[F], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 953 525 060, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilie en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a192d30cdc6046d4754aebd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[V] [H], exerçant sous le nom commercial CENTRALE AUTO 24, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 499 377 216, agissant en la personne de son représentant légal, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10232

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Irrecevabilité non spécialement motivée M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d28cdc6046d4710af2f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2026, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f40cdc6046d47b05296

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[K] pour signer la lettre de licenciement, et l'inopposabilité de son élection à son égard, privent son licenciement de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427844

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad3ebcdc6046d47c00555

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[P] à la société Le Nid d'aigle et son assureur la société Allianz lard et a ajouté le chef de mission de donner son avis sur les préjudices de toute nature et notamment le préjudice commercial de la société

Source officielle