AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62da3e652eb797effb07042d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[G] [T] a été informé par écrit du motif de la décision de licenciement envisagée, préalablement à son acceptation de la CSP, - en conséquence, le déclarer mal fondé en sa demande de dommages et intérêt
Source officiellePage 19 sur 1662
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784
22 mars 2016
22 mars 2016
, aux conditions essentielles de son existence légale, soit un écrit, daté, signé par un magistrat compétent visant le cas échéant les pièces sur lesquelles sont fondées les poursuites, avec jonction desdites
Source officielle