L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, [G] [P] réclamant notamment une prestation compensatoire, le report des effets du divorce quant à leurs biens au 1er janvier

Par ailleurs le jugement de divorce du 4 mai 2000 a énoncé que dans leurs rapports entre époux concernant leurs biens, les effets du divorce remonteront à la date de séparation effective des époux soit

X... tendant au report de la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux à la date de leur séparation de fait et dire qu'il prendra effet à la date de l'ordonnance de non-conciliation

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : L'article 262-1 du Code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports

Il sollicite que les effets du divorce dans les relations patrimoniales entre époux, remontent au mois de Décembre 2010.

[W] demande que la date des effets du divorce soit fixée au 26 juillet 2004 au motif que le certificat visé à l'article 39 du règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, concernant les décisions

action ayant été introduite, le divorce des époux a été prononcé par un arrêt du 18 novembre 1999 ayant fixé au 24 décembre 1993 la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux

Monsieur Y... a conclu le 15 novembre 2010, à la confirmation de la décision, à l'exception de la date d'effet du divorce qui sera fixée au 9 décembre 1996 ; à titre subsidiaire, à l'allocation d'une prestation

Il demande que la date des effets du divorce soit fixée au 08 Octobre 2003, date à laquelle les époux ont cessé de collaboré et qui correspond à l'introduction d une procédure de divorce par consentement

Monsieur [Y] [B] sollicite en outre : - un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre

et Michel X... sur le fondement de l'article 233 du code civil -reporté les effets du divorce entre les époux au 10 juillet 2007 - fixé à 40 000 € le capital que le mari doit payer à sa femme à titre

Il y a lieu de reporter les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à cette date. Le jugement déféré sera complété en ce sens. 2. M.

Elle demande à la cour de l'infirmer en ce qu'il a : - fixé la date d'effet du divorce au 1er janvier 2008 et de dire que le divorce prendra effet à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le

de l'article 262-1 paragraphe 4 du code civil que le juge peut, à la demande de l'un des époux, formée à l'occasion de l'action en divorce, fixer le point de départ des effets du jugement de divorce,

du régime matrimonial et au décès de l'un des époux comme à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des parties ; Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les effets du divorce des époux X...

Dans les motifs du jugement de divorce du 7 décembre 2021, il a été indiqué : - que la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne les biens sera fixée au jour de l’ordonnance de non

DEBOUTE la demande de [U] [J] tendant à reporter la date des effets du divorce entre les époux au prononcé du divorce ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 16 octobre